Responsabilité du fait des produits et sécurité des produits en Türkiye : de la mise sur le marché au rappel et aux réclamations

Un incident grave lié à un produit reste rarement un seul problème juridique.

Un appareil électrique peut d'abord sembler relever d'une simple question de garantie. Si le même défaut provoque un incendie, le fabricant ou l'importateur peut faire face à une demande d'indemnisation. Si le défaut est constaté sur l'ensemble d'une série de production identifiable, les ventes devront peut-être être suspendues et les produits déjà en circulation retirés ou rappelés. Si le produit est vendu en ligne, l'annonce elle-même peut faire l'objet d'une mesure de l'autorité.

Ces questions naissent du même produit, mais elles relèvent de questions juridiques différentes.

Pour une entreprise qui met des produits sur le marché turc, il est utile de distinguer au moins quatre questions :

• si le produit peut légalement être mis et maintenu sur le marché ;
• ce qu'il faut faire si une non-conformité ou un risque pour la sécurité est découvert ;
• qui doit réparer les dommages corporels ou matériels déjà causés ; et
• quels droits contractuels ou de consommation existent indépendamment du régime réglementaire.

Le cadre principal est la loi n° 7223 sur la sécurité des produits et les règlements techniques, entrée en vigueur le 12 mars 2021. Elle est complétée par des règlements d'application et, surtout, par la législation technique applicable au produit concerné. La page actuelle du ministère du Commerce consacrée au cadre de la sécurité des produits cite le Règlement général sur la sécurité des produits, le Règlement-cadre sur la surveillance et le contrôle du marché, les règles relatives au marquage CE et le règlement spécifique à la sécurité des produits vendus à distance parmi les principaux instruments d'application de la loi n° 7223.

Le niveau sectoriel ne doit pas être sous-estimé. Les machines, le matériel électrique, les jouets, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les véhicules à moteur et de nombreuses autres catégories de produits obéissent à leurs propres règles et, parfois, à d'autres autorités compétentes.

La loi n° 7223 fournit l'architecture.

L'analyse juridique doit néanmoins partir du produit concerné.

1. Conformité, sécurité et indemnisation sont des questions distinctes

L'article 4 de la loi n° 7223 exige que les produits soient conformes au règlement technique applicable. Un produit non conforme ne peut être mis ou maintenu sur le marché tant que la non-conformité n'a pas été corrigée.

L'article 5 ajoute l'exigence distincte que le produit soit sûr. Lorsque le règlement technique pertinent comporte des exigences de santé et de sécurité, leur respect fait naître une présomption de sécurité, sauf preuve contraire.

Le Règlement général sur la sécurité des produits joue un rôle subsidiaire. Il s'applique lorsqu'aucun règlement technique pertinent n'existe, ou lorsque le règlement technique applicable ne traite pas de la santé et de la sécurité ou du risque ou de la catégorie de risque en cause. Il ne doit donc pas être considéré comme remplaçant les règles techniques sectorielles.

La réparation des dommages est une troisième question.

L'article 6 prévoit que, lorsqu'un produit cause une atteinte à une personne ou un dommage à un bien, le fabricant ou l'importateur doit réparer le dommage si les conditions légales sont établies. La victime doit prouver le dommage et le lien de causalité entre la non-conformité du produit et ce dommage. Lorsque plusieurs fabricants ou importateurs sont responsables, la responsabilité est solidaire.

La distinction compte.

Un produit peut être contractuellement défectueux sans donner lieu à une demande pour dommage corporel.

Un produit peut déclencher une mesure de l'autorité avant que quiconque ait subi un préjudice indemnisable.

Et le fait qu'un consommateur ait obtenu un produit de remplacement ne dit pas s'il existe une demande distincte au titre d'un incendie, d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel.

Le même incident peut donc relever de plusieurs régimes sans que ceux-ci deviennent interchangeables.

2. Le marquage CE n'est pas une immunité réglementaire

Les entreprises accordent parfois trop de poids à un marquage ou à un certificat de conformité.

La loi n° 7223 écarte expressément cette conclusion.

Lorsque les règles techniques applicables exigent une évaluation de la conformité, ces procédures doivent être achevées avant la mise sur le marché du produit. Les marquages et documents de conformité exigés doivent être authentiques et correctement utilisés.

Mais l'article 15(6) est tout aussi clair : l'existence de documents ou de marquages attestant la conformité n'empêche pas l'autorité compétente de contrôler le produit, de prendre les mesures légales à l'encontre d'un produit non conforme ou d'infliger la sanction applicable.

Le même principe figure dans le Règlement général sur la sécurité des produits. Même la conformité aux normes pertinentes n'empêche pas l'action de l'autorité lorsqu'il existe des raisons suffisantes de conclure que le produit est dangereux.

Cela a une importance pratique.

Un produit marqué CE peut néanmoins présenter un défaut dû à une variation de production, à un changement de composant, à un assemblage incorrect, à des avertissements insuffisants ou à un autre problème non identifié lors de l'évaluation initiale de la conformité.

La documentation de conformité est donc un élément de preuve essentiel.

Elle n'est pas une défense contre toute préoccupation ultérieure de sécurité.

3. L'indemnisation au titre de l'article 6 obéit à son propre critère

L'article 6 est la disposition centrale de la loi n° 7223 en matière d'indemnisation.

Le fabricant ou l'importateur peut être tenu lorsqu'un produit cause un dommage corporel ou matériel. La victime doit prouver à la fois le dommage et le lien de causalité entre la non-conformité du produit et ce dommage. Les préjudices matériels et moraux sont évalués selon le Code turc des obligations. Les autres fondements légaux de responsabilité sont préservés.

La disposition contient en outre deux règles d'une grande importance commerciale.

Premièrement, les clauses contractuelles visant à exclure ou à réduire l'indemnisation légale due par le fabricant ou l'importateur sont privées d'effet dans la mesure prévue par l'article 6.

Deuxièmement, le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où la victime a connaissance du dommage et de la personne tenue de le réparer, et en tout état de cause de dix ans à compter de la survenance du dommage.

La loi n'impose toutefois pas une responsabilité hors de tout contexte factuel.

L'article 21 énumère des circonstances susceptibles d'exonérer le fabricant ou l'importateur. Il s'agit notamment de la preuve que le produit n'a pas été mis sur le marché par cet opérateur, que la non-conformité résulte de l'intervention du distributeur, d'un tiers ou de l'utilisateur, ou qu'elle découle d'une fabrication conforme à des règles techniques impératives. Lorsque l'un de ces motifs légaux est établi, la responsabilité indemnitaire de l'article 6 disparaît.

Le traitement de la faute d'un tiers et de celle de la victime est aussi d'une précision inhabituelle.

Si le dommage résulte à la fois de la non-conformité du produit et du fait ou de l'omission d'un tiers, la responsabilité du fabricant ou de l'importateur au titre de l'article 6 n'est pas réduite pour ce motif, le droit de recours contre le tiers étant toutefois préservé.

En revanche, lorsque la faute de la victime elle-même, ou d'une personne dont elle répond, a contribué au dommage avec la non-conformité du produit, l'indemnisation peut être réduite ou supprimée selon les circonstances.

Cette distinction mérite attention dans les dossiers importants. Elle influe à la fois sur la stratégie de défense et sur les actions ultérieures en contribution ou en recours.

4. Le rôle légal importe davantage que l'étiquette commerciale

La loi n° 7223 attribue des obligations différentes aux fabricants, aux mandataires, aux importateurs et aux distributeurs.

Ces qualifications doivent être déterminées d'après ce que fait réellement l'entreprise, et non d'après la façon dont le contrat d'approvisionnement la désigne.

Le fabricant est responsable de la mise sur le marché de produits conformes, de l'établissement de la documentation technique lorsqu'elle est requise, de l'évaluation de la conformité, de l'apposition des marquages exigés, du maintien de la conformité en production de série et de la conservation des registres pertinents. Sauf durée différente prévue, la documentation de conformité et le dossier technique doivent en principe être conservés au moins dix ans à compter de la mise sur le marché. Les fabricants doivent aussi surveiller les produits en circulation de manière proportionnée au risque et tenir un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels.

L'importateur a des responsabilités propres. Avant de mettre un produit sur le marché turc, il doit vérifier notamment les marquages de conformité exigés, la documentation d'accompagnement et certaines obligations du fabricant. Un importateur qui sait, ou devrait savoir, que le produit n'est pas conforme ne peut simplement poursuivre et laisser le problème au fabricant étranger.

Les distributeurs ont eux aussi des obligations légales. Avant de mettre un produit à disposition, ils doivent vérifier les marquages et documents de conformité prescrits et, le cas échéant, les instructions et informations de sécurité en turc. S'ils savent ou devraient savoir qu'un produit en circulation n'est pas conforme, ils doivent s'assurer que des mesures correctives appropriées sont prises.

Lors d'un incident, il suffit donc rarement de demander qui a physiquement fabriqué l'article.

La question juridiquement pertinente est de savoir quel rôle légal chaque intervenant a assumé en mettant ce produit sur le marché.

5. Les vendeurs sous marque de distributeur peuvent devenir fabricants, et les distributeurs peuvent hériter de la responsabilité par leur silence

L'article 11 contient certaines des dispositions les plus importantes de la loi sur le plan commercial.

L'importateur ou le distributeur qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie un produit existant d'une manière susceptible d'affecter sa conformité, est considéré comme fabricant au regard des obligations du fabricant et du régime de responsabilité du fait des produits.

Cette règle est particulièrement importante pour les produits sous marque de distributeur.

Une entreprise turque peut acheter un produit à une usine étrangère, en redessiner l'emballage et n'y apposer que sa propre marque. Commercialement, elle peut désigner l'usine étrangère comme « le fabricant ».

Cette désignation ne détermine pas nécessairement la position légale en Türkiye.

L'article 11 va plus loin.

Lorsque le fabricant, le mandataire ou l'importateur ne peut être identifié, le distributeur qui ne communique pas à la victime les informations d'identification et de contact requises (ou, à défaut, celles de l'opérateur économique qui le précède dans la chaîne d'approvisionnement) dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande peut lui-même être tenu à indemnisation comme s'il était le fabricant.

C'est une règle de conformité puissante, car elle transforme un défaut de traçabilité en une responsabilité substantielle potentielle.

Le distributeur incapable d'identifier l'origine du produit peut cesser d'être un simple maillon intermédiaire de la chaîne.

6. La traçabilité doit être conçue pour le jour où quelque chose tourne mal

L'article 12 impose aux opérateurs économiques de tenir des registres identifiant l'opérateur qui les précède et, le cas échéant, celui qui les suit dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que des informations facilitant l'identification du produit.

Ces registres doivent en principe être conservés au moins dix ans à compter de la date à laquelle le produit est mis ou commence à être mis à disposition sur le marché, et être présentés à l'autorité compétente sur demande.

L'obligation s'étend expressément aux entreprises qui mettent des produits sur le marché par voie électronique et aux prestataires de services intermédiaires qui fournissent l'environnement de commerce électronique.

La justification réglementaire est évidente.

La conséquence commerciale l'est parfois moins.

Supposons qu'un défaut de composant affecte un seul lot de fabrication.

Si le fabricant peut identifier le lot concerné, l'importateur les expéditions et les distributeurs les clients concernés, la mesure corrective peut être limitée à une population identifiable.

Si la chaîne ne peut déterminer quels produits contiennent le composant, un défaut circonscrit peut devenir un retrait ou un rappel beaucoup plus étendu.

Les numéros de lot, les numéros de série, les registres d'expédition et les informations clients ont donc un lien direct avec le coût d'un rappel.

La traçabilité n'est pas seulement une obligation de contrôle.

Elle détermine la précision avec laquelle une entreprise peut réagir.

7. La surveillance du marché peut se poursuivre une fois tous les certificats délivrés

Les pouvoirs de l'autorité compétente au titre de la loi n° 7223 sont étendus.

Les produits peuvent être contrôlés depuis leur mise sur le marché jusqu'au stade où ils atteignent l'utilisateur final et, lorsque le régime technique pertinent le permet, lors de l'importation, de l'exportation, de l'installation, de la mise en service ou de l'utilisation.

Les autorités peuvent inspecter les entrepôts, les véhicules de transport, les lieux de travail et les installations de fabrication, demander des informations et des registres, examiner les marquages et la documentation, prélever des échantillons, faire réaliser des essais et procéder à une évaluation des risques.

Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire qu'un produit présente un risque, l'autorité évalue à la fois la probabilité que le danger se réalise et la gravité du dommage potentiel.

L'absence ou l'insuffisance des marquages de conformité, dossiers techniques, étiquettes ou instructions exigés peut à elle seule justifier une évaluation des risques et des mesures correctives.

Selon les circonstances, l'échelle des mesures correctives peut comprendre :

• la correction de la non-conformité ;
• l'ajout ou la rectification d'avertissements ;
• la suspension temporaire ;
• l'interdiction de toute nouvelle mise à disposition sur le marché ;
• le retrait de la chaîne d'approvisionnement ;
• le rappel auprès des utilisateurs finaux ;
• la destruction ou la mise hors d'usage du produit ; et
• la publication par l'autorité de la mesure prise.

Les cas de risque grave peuvent justifier des mesures immédiates.

Dans les autres cas, la loi donne en principe à l'opérateur la possibilité de présenter ses observations avant que l'autorité ne prenne sa décision finale.

La réponse à l'autorité doit donc être traitée comme un exercice à la fois technique et juridique.

8. Le retrait et le rappel sont des mesures différentes

La terminologie compte, car la charge opérationnelle est très différente.

Le retrait vise à empêcher qu'un produit continue d'être mis à disposition dans la chaîne d'approvisionnement.

Le rappel concerne les produits qui ont déjà atteint les utilisateurs finaux et vise à les faire revenir. La loi n° 7223 définit expressément le rappel en ce sens.

L'article 19 fait du rappel une mesure utilisée lorsque les autres mesures ne suffisent pas à éliminer le risque.

Un rappel peut être engagé volontairement par l'opérateur économique ou exigé par l'autorité compétente.

La communication publique doit identifier le produit concerné, expliquer le problème et indiquer les modalités de retour ou de réparation. L'utilisateur final qui rapporte le produit doit se voir proposer au moins l'une des options légales :

• la correction du problème à l'origine du rappel ;
• le paiement du prix de vente du produit à la date de livraison ; ou
• le remplacement par un produit sûr, équivalent et techniquement conforme.

Les coûts du rappel sont supportés par l'opérateur qui l'organise, et la procédure ne peut imposer aucun coût supplémentaire à l'utilisateur final.

Un avis de rappel ne devrait donc pas être rédigé par le seul service marketing.

C'est à la fois une communication de sécurité, un document réglementaire et une pièce potentielle dans un contentieux.

Il doit être suffisamment clair pour protéger les utilisateurs sans avancer, sur la cause technique, des affirmations factuelles que l'entreprise ne peut pas encore étayer.

9. Une mesure corrective volontaire peut modifier sensiblement l'exposition réglementaire

L'une des dispositions les plus importantes de la loi est aussi l'une des plus faciles à négliger.

Selon l'article 21(1), l'opérateur économique qui détecte une non-conformité avant de recevoir une demande ou un avertissement de l'autorité compétente, prend volontairement les mesures nécessaires pour éliminer la non-conformité et le risque (y compris le rappel si nécessaire) et élimine complètement la non-conformité n'est pas soumis aux sanctions administratives prévues par la loi n° 7223.

Les conditions doivent être lues attentivement.

La règle n'est pas une amnistie générale pour les entreprises qui coopèrent une fois l'action de l'autorité engagée.

Elle ne signifie pas non plus que la prise de mesures correctives éteint automatiquement les demandes d'indemnisation déjà nées d'un dommage.

Il s'agit d'une conséquence légale liée à une correction volontaire antérieure à l'intervention de l'autorité et à l'élimination complète de la non-conformité.

L'enjeu pour l'entreprise est considérable.

Une entreprise qui détecte un véritable problème sur un produit doit rapidement apprécier si le problème peut être contenu volontairement, si une notification est requise, quelle population est concernée et quelle mesure corrective est proportionnée.

Le retard peut modifier la position réglementaire.

Cela ne signifie pas que chaque réclamation doive déclencher un rappel immédiat.

Cela signifie qu'un indice crédible de non-conformité systémique ne devrait pas rester des semaines entre l'assurance qualité, le service client et la direction sans que personne n'assume la décision réglementaire.

10. La vente en ligne dispose de sa propre architecture de contrôle

La Türkiye a instauré un régime spécifique pour les produits proposés par des moyens de communication à distance avec le Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des produits proposés par des moyens de communication à distance, publié le 30 octobre 2024 et applicable depuis le 1er avril 2025.

Le règlement s'applique aux côtés de la loi n° 7223 et ne la remplace pas.

Parmi ses principaux effets, les annonces de produits en ligne doivent afficher les informations prescrites sur le produit, y compris les avertissements en turc, les informations de sécurité et les marquages de conformité applicables.

Les plateformes intermédiaires doivent désigner un point de contact pour la sécurité des produits chargé des échanges avec les autorités et les utilisateurs.

Pour certaines catégories de produits, un produit proposé aux utilisateurs finaux turcs doit en outre disposer d'un opérateur économique établi en Türkiye.

La règle des 24 heures est particulièrement importante.

Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un produit non conforme est annoncé ou vendu en ligne et adresse la notification prescrite, le contenu concerné doit être retiré dans les 24 heures. À défaut, l'accès à ce contenu peut être bloqué. Ce mécanisme figure déjà à l'article 17 de la loi n° 7223 et se trouve renforcé par le régime de la vente à distance.

La loi n° 7223 permet aussi aux autorités d'effectuer des achats en ligne ou à distance sans révéler leur identité et d'utiliser les produits achetés comme échantillons de contrôle.

Pour les plateformes, la distinction importante est fonctionnelle.

Fournir une place de marché électronique ne fait pas nécessairement de la plateforme le fabricant ou l'importateur.

Mais lorsque la même entreprise importe aussi des marchandises, détient des stocks, assure la préparation des commandes, appose sa propre marque sur les produits ou assume d'une autre manière le rôle légal d'un opérateur économique, l'analyse juridique change en conséquence.

La description commerciale du modèle économique par le groupe n'est pas décisive.

Ce qui l'est, c'est l'activité réelle.

11. Les droits de garantie du consommateur et la responsabilité du fait des produits doivent rester distincts

La loi n° 6502 sur la protection des consommateurs offre au consommateur, en cas de bien défectueux, des droits tels que la résolution, la réduction du prix, la réparation gratuite et le remplacement par un bien conforme.

Ces droits concernent l'exécution défectueuse de la vente et les droits du consommateur à l'égard du bien. Ils ne se confondent ni avec la responsabilité de l'article 6 pour les dommages corporels ou matériels causés par un produit non conforme, ni avec un rappel réglementaire.

Cette distinction devient cruciale lorsqu'un problème de sécurité touche une large population de produits.

Une entreprise ne peut pas nécessairement gérer un défaut de sécurité systémique comme une succession de demandes de garantie isolées.

Si 20 consommateurs se sont plaints mais que 25 000 unités contenant le même composant dangereux restent en circulation, le règlement des 20 demandes individuelles peut laisser intact le problème réglementaire.

L'inverse est également vrai.

Un produit renvoyé pour un défaut de qualité ordinaire ne crée pas automatiquement une question de rappel réglementaire.

Ce sont les faits techniques qui déterminent le régime applicable.

12. Les contrats répartissent les coûts dans la chaîne ; ils ne réécrivent pas la responsabilité impérative

Les contrats de fabrication, d'approvisionnement et de distribution restent extrêmement importants.

Un contrat bien structuré devrait traiter de questions telles que :

• la responsabilité de la documentation technique et de l'évaluation de la conformité ;
• les spécifications du produit et la gestion des modifications ;
• les essais et l'assurance qualité ;
• les étiquettes, les marquages et les instructions en turc ;
• la remontée des réclamations ;
• la traçabilité ;
• les communications avec l'autorité ;
• le pouvoir de suspendre les ventes ;
• la prise de décision en matière de retrait et de rappel ;
• les frais de rappel ;
• l'assurance responsabilité du fait des produits et l'assurance rappel ;
• la défense contre les réclamations de tiers ; et
• la garantie et les recours entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

Ces clauses peuvent déterminer quelle partie commerciale supporte en définitive une large part des conséquences économiques d'un incident.

Elles ne peuvent pas faire disparaître les droits impératifs des tiers.

L'article 6 prive expressément d'effet les clauses contractuelles visant à exclure ou à réduire, de la manière prohibée, la responsabilité indemnitaire légale du fabricant ou de l'importateur.

L'objectif de rédaction n'est donc pas de s'affranchir contractuellement du droit turc des produits.

Il est de déterminer, dans la mesure permise par la loi, comment l'exposition sera répartie une fois que le demandeur légal ou l'autorité aura exercé ses droits.

13. Le premier incident grave doit déclencher un dossier factuel unique et maîtrisé

Une crise liée à un produit devient plus difficile à gérer lorsque les équipes techniques, juridiques, d'assurance et du service client travaillent sur des versions différentes des faits.

Après un incident grave, la première priorité est généralement la conservation des preuves.

Le produit physique en cause peut devoir être mis en sécurité. Photographies, versions de micrologiciel ou de logiciel, numéros de lot et de série, données d'essai, registres de production et réclamations doivent être conservés. Les stocks concernés peuvent devoir être mis en quarantaine pendant que la population affectée est identifiée.

Dans le même temps, l'entreprise doit déterminer :

• quel règlement technique régit le produit ;
• quel rôle légal occupe chaque société du groupe ou chaque cocontractant ;
• si des incidents similaires existent ;
• si la distribution doit être suspendue ;
• si l'autorité compétente doit être saisie ;
• si une mesure corrective volontaire reste possible ;
• si les assureurs doivent être avisés immédiatement ; et
• quelles communications peuvent être faites de manière sûre et exacte aux clients et aux distributeurs.

L'équipe technique doit établir ce qui s'est passé.

L'équipe juridique doit déterminer quelles conséquences découlent de ce constat.

Aucun de ces exercices ne fonctionne bien sans l'autre.

Pour un fabricant international, une question supplémentaire se pose : le même produit ou composant est-il en circulation dans d'autres juridictions ?

Un seul problème d'ingénierie peut très vite devenir plusieurs affaires réglementaires.

Conclusion

Le droit turc des produits se comprend mieux comme un cycle de vie que comme un régime d'indemnisation qui ne commencerait qu'après qu'une personne a été blessée.

Avant la mise sur le marché, l'entreprise doit déterminer les règles techniques applicables au produit, achever l'évaluation de la conformité requise et tenir la documentation appropriée.

Pendant que le produit est en circulation, fabricants, importateurs et distributeurs ont des obligations continues en matière de conformité, de réclamations, d'avertissements, de traçabilité et de mesures correctives.

Lorsqu'une non-conformité apparaît, la loi n° 7223 offre un cadre gradué allant de la correction et des avertissements à la suspension, au retrait et au rappel. Une entreprise qui agit volontairement avant l'intervention de l'autorité et élimine complètement la non-conformité peut en outre bénéficier de la protection spécifique contre les sanctions administratives prévue à l'article 21.

Lorsque le dommage est déjà survenu, l'article 6 institue un régime d'indemnisation distinct exigeant la preuve du dommage et du lien de causalité entre la non-conformité et la perte, tout en préservant les autres fondements de responsabilité.

Et depuis avril 2025, la distribution en ligne s'inscrit dans un cadre de contrôle supplémentaire qui porte sur les annonces, la coopération des plateformes, les points de contact pour la sécurité des produits et, pour certaines catégories, la présence d'un opérateur économique turc.

Pour les entreprises, la distinction la plus importante n'est donc pas simplement celle entre un produit « sûr » et un produit « dangereux ».

C'est celle entre une entreprise capable d'identifier et de maîtriser un problème de produit tant qu'il est encore gérable, et une entreprise qui ne commence à reconstituer sa chaîne d'approvisionnement qu'après que l'autorité, le client ou l'assureur l'a déjà fait.

Comment Terziolu & Partners peut vous aider

Terziolu & Partners conseille les fabricants, importateurs, distributeurs, détaillants, assureurs, entreprises en ligne et groupes internationaux sur les questions réglementaires et les litiges liés aux produits impliquant la Türkiye. Notre travail peut comprendre l'analyse de la mise sur le marché et de la conformité ; l'identification des obligations du fabricant, de l'importateur et du distributeur ; les accords d'approvisionnement et de distribution ; les structures de traçabilité et de registres ; les enquêtes réglementaires et les procédures de surveillance du marché ; la stratégie de mesures correctives, de retrait et de rappel ; la conformité de la vente en ligne ; les actions en responsabilité du fait des produits ; l'assurance et la subrogation ; les recours entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement ; et la coordination d'incidents concernant plusieurs juridictions, en nous appuyant sur nos pôles conformité réglementaire, assurance et règlement des différends.

Lorsqu'un incident de sécurité s'est déjà produit, la réponse réglementaire, la conservation des preuves, l'assurance et un éventuel contentieux doivent normalement être coordonnés dès le départ. La position juridique est plus facile à protéger pendant que les faits sont encore en train de se constituer.

Évoquez avec notre équipe une question de sécurité des produits, de rappel ou de responsabilité du fait des produits.

Sources sélectionnées

Législation

Loi n° 7223 sur la sécurité des produits et les règlements techniques, publiée au Journal officiel le 12 mars 2020 et en vigueur depuis le 12 mars 2021, notamment les articles 4 à 12 et 15 à 23 (texte officiel du ministère du Commerce).

Sécurité générale des produits

Règlement général sur la sécurité des produits, Journal officiel n° 31420 du 11 mars 2021, en vigueur depuis le 12 mars 2021. Le Règlement fixe les exigences générales de sécurité des produits lorsqu'aucun règlement technique applicable n'existe ou que le règlement technique existant ne traite pas la question de santé, de sécurité ou de risque en cause.

Surveillance du marché et conformité

Législation-cadre sur la sécurité des produits, ministère du Commerce de la République de Türkiye, page actuelle du cadre réglementaire (consultée en septembre 2026). Le ministère y recense la loi n° 7223 ainsi que le Règlement général sur la sécurité des produits, le Règlement-cadre sur la surveillance et le contrôle du marché, le Règlement relatif au marquage CE et les autres principaux instruments d'application.

Vente en ligne et à distance

Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des produits proposés par des moyens de communication à distance, Journal officiel n° 32707 du 30 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Ministère du Commerce, Guide d'application du Règlement (mis à jour le 16 mai 2025), fournissant des orientations officielles pour l'application du régime de sécurité des produits vendus à distance.

Protection des consommateurs

Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, notamment les dispositions relatives aux biens défectueux et aux droits des consommateurs (publication officielle du ministère du Commerce).

Publication des produits dangereux

GÜBİS / Güvensiz Ürün Portalı (portail des produits dangereux), ministère du Commerce de la République de Türkiye, qui publie les produits officiellement déclarés dangereux avec le risque identifié et la mesure imposée. Les entrées officielles font apparaître des mesures telles que l'interdiction de mise sur le marché et le retrait.