Publications

Éclairages et actualités juridiques

Une analyse mesurée des questions juridiques et commerciales qui structurent le travail transfrontalier au sein de nos juridictions.

52 publicationsRSS

Règlement des différends

Clauses d'arbitrage dans les contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni : Istanbul ou Londres après l'Arbitration Act 2025

Depuis le 1er août 2025, le droit anglais applique une nouvelle règle légale pour déterminer la loi régissant la convention d'arbitrage. Dans les contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni, le siège, l'institution, la loi de la clause et la voie d'exécution contre des actifs situés en Turquie doivent désormais être arrêtés ensemble, dès la rédaction.

16 octobre 202637 min de lecture

Droit maritime

Connaissements électroniques dans le commerce entre la Turquie et le Royaume-Uni : possession, contrôle et livraison indue

Le droit anglais permet désormais aux connaissements électroniques qui remplissent les conditions légales d'assurer des fonctions juridiques qui dépendaient traditionnellement de la possession du papier. Dans le commerce entre la Turquie et le Royaume-Uni, le contrat de transport, le document électronique, les droits réels sur la cargaison, l'obligation de livraison, le montage de financement et la couverture P&I peuvent toutefois relever de régimes juridiques différents.

12 octobre 202629 min de lecture

Assurances

Litiges de réassurance entre la Turquie et Londres : loi applicable, agrégation et limites du follow the settlements

Un sinistre survenu en Turquie peut être assuré par une police soumise au droit turc et réassuré sur le marché de Londres sous droit anglais. Lorsque la perte atteint la réassurance, les questions décisives peuvent tenir à la loi applicable, au pouvoir de transiger, à l'agrégation, à l'allocation et à l'arbitrage, plus qu'à l'événement assuré lui-même.

9 octobre 202623 min de lecture

Droit maritime

La Convention SNPD (HNS) de 2010 et la Türkiye : responsabilité, assurance et indemnisation des sinistres impliquant des cargaisons dangereuses

La Convention SNPD de 2010 (dite Convention HNS) entrera en vigueur le 29 novembre 2027 et instaurera un nouveau régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les substances nocives et potentiellement dangereuses transportées par mer. La Türkiye est déjà État contractant. Cette analyse examine ce que le régime signifiera pour les armateurs, assureurs, réceptionnaires de cargaison, importateurs, terminaux et demandeurs liés au commerce maritime turc.

6 octobre 202626 min de lecture

Règlement des différends

Le concordat en Türkiye : guide du créancier sur les sûretés, le vote et le recouvrement

Un concordat turc n'éteint pas les droits des créanciers, mais il modifie profondément la manière de les exercer. Ce mémo examine la procédure, du sursis provisoire jusqu'à l'homologation, en s'attachant particulièrement aux poursuites, aux sûretés, aux contrats en cours, à la production des créances, au vote des créanciers, aux cautionnements, au financement postérieur au sursis et aux recours lorsque le plan homologué n'est pas exécuté.

2 octobre 202626 min de lecture

Immobilier et clientèle privée

Les baux commerciaux en Türkiye : loyer, renouvellement, cession et sortie

Les baux commerciaux en Türkiye s'inscrivent dans un cadre légal qui peut primer sur des stipulations contractuelles soigneusement négociées. Ce mémo examine les baux de locaux professionnels couverts, de la révision du loyer, du renouvellement et des restrictions en devises à la cession, aux travaux d'aménagement, à l'acquisition de l'immeuble, au départ anticipé, à la résiliation et au règlement des litiges.

29 septembre 202626 min de lecture

Conformité réglementaire

Le contrôle des concentrations en Türkiye : contrôle, notification, opérations technologiques et risque de réalisation

Le contrôle turc des concentrations dépend de bien plus que la valeur de l'opération ou le pourcentage de participation. L'opération doit d'abord constituer un changement durable de contrôle ; ensuite, le chiffre d'affaires, les règles propres au secteur technologique, les entreprises communes, les effets transfrontaliers et les modalités de réalisation déterminent si l'autorisation du Conseil de la concurrence est requise. Ce mémo examine le régime de 2026, de la structuration de l'opération jusqu'à l'autorisation et à la réalisation.

25 septembre 202630 min de lecture

Conformité réglementaire

Responsabilité du fait des produits et sécurité des produits en Türkiye : de la mise sur le marché au rappel et aux réclamations

Un incident grave lié à un produit peut mettre en jeu, en même temps, la conformité réglementaire, les mesures correctives, la responsabilité indemnitaire et les droits des consommateurs. Ce mémo examine le cadre turc de la sécurité des produits, de la mise sur le marché à la traçabilité, au rappel et aux réclamations de tiers, en insistant sur les fabricants, les importateurs, les distributeurs et la vente en ligne.

22 septembre 202624 min de lecture

Règlement des différends

Litiges entre associés en Türkiye : protection des minoritaires, blocage et sortie

Les litiges entre associés commencent souvent par une perte d'information ou de contrôle et finissent en litiges sur la gouvernance, l'évaluation et la sortie. Ce mémo examine les principaux recours du droit turc des sociétés : droits d'information, contrôle spécial, contestation des décisions sociales, protection des minoritaires, blocage, dissolution pour justes motifs et sortie judiciaire.

18 septembre 202626 min de lecture

Droit du travail

Rupture du contrat de travail en Türkiye : réintégration, indemnités et un licenciement défendable

La décision de rompre un contrat de travail en Türkiye peut relever de plusieurs régimes juridiques distincts. Ce mémo examine la protection de l'emploi, le motif valable et le juste motif, les licenciements pour insuffisance de performance et pour comportement, la réorganisation, le licenciement collectif, la rupture amiable, l'indemnité d'ancienneté et la réintégration, en insistant sur les preuves qu'un employeur devrait détenir avant de mettre en œuvre le licenciement.

15 septembre 202629 min de lecture

Immobilier et clientèle privée

Titres de propriété à Chypre du Nord : ce que signifient réellement les titres turc, d'échange et d'attribution

Le titre turc, le titre d'échange ou Eşdeğer et le titre d'attribution ou Tahsis sont les trois expressions les plus utilisées sur le marché immobilier de Chypre du Nord. Elles décrivent la manière dont le titre actuel est né. Elles ne constituent pas trois degrés légaux de qualité juridique et ne remplacent pas l'examen du registre. Cette note examine le cadre interne issu de l'article 159 et de la loi n° 41/1977, la Commission des biens immobiliers, la jurisprudence européenne, le régime d'acquisition par les étrangers et l'audit qu'un acheteur doit mener avant de se fier à un koçan.

11 septembre 202622 min de lecture

Droit maritime

Saisie conservatoire des navires, privilèges maritimes et sûretés en Turquie : garantir une créance maritime avant le départ du navire

Un créancier maritime peut avoir gain de cause sur chaque point de fond et ne rien recouvrer si le navire a déjà appareillé. La saisie conservatoire du navire est la sûreté spécialisée qui préserve la valeur pratique d'une créance maritime tant qu'un actif saisissable demeure à portée. Cette note explique les créances et privilèges maritimes, le navire susceptible d'être saisi, les questions de navire jumeau et de navire lié, la sûreté exigée du requérant, la mainlevée contre garantie P&I, le risque de saisie abusive, le rang et l'exécution transfrontalière en droit turc.

8 septembre 202626 min de lecture

12 / 52