Défaut de prévention de la fraude : ce que l'infraction britannique implique pour les groupes turcs

Depuis le 1er septembre 2025, une grande organisation peut être condamnée au Royaume-Uni pour ne pas avoir empêché une fraude. L'infraction figure à la section 199 de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023. Elle est constituée lorsqu'un salarié, un agent, une filiale ou une autre personne associée commet l'une des infractions de fraude énumérées dans l'intention de profiter à l'organisation ou à son client. Il n'est pas nécessaire que quiconque au sein du conseil ait eu connaissance de la fraude, ni que l'organisation en ait tiré un avantage. Sa seule défense est d'avoir disposé, à ce moment-là, de procédures raisonnables de prévention de la fraude.

L'infraction s'applique aux sociétés et aux sociétés de personnes quel que soit leur lieu de constitution, et le critère de taille porte sur le groupe dans son ensemble. Un groupe turc ayant des clients britanniques, une filiale commerciale au Royaume-Uni, des agents sur place ou un financement obtenu à Londres peut donc être visé, alors même que le droit turc n'inflige pas de peines aux sociétés. Le risque concret est qu'une fraude commise à Bursa ou à Istanbul, par des personnes que le conseil n'a jamais rencontrées, devienne des poursuites contre la société à Londres.

Nous examinons d'abord les règles anglaises, puis les règles turques, mais dès qu'un problème survient les deux doivent être traitées ensemble. Le lecteur peu familier du cadre britannique pourra aussi consulter nos guides sur les sanctions, le bénéficiaire effectif et les paiements transfrontaliers et sur l'entrée sur le marché entre la Turquie et le Royaume-Uni.

1. Pourquoi l'infraction a été créée

Le droit pénal anglais a longtemps eu du mal à condamner une société pour une infraction exigeant la malhonnêteté. L'obstacle est la doctrine de l'identification (identification doctrine), telle que l'a formulée la Chambre des lords dans Tesco Supermarkets Ltd v Nattrass [1972] AC 153. Selon elle, seul l'état d'esprit de la personne qui incarne « l'esprit et la volonté directrice » (directing mind and will) de la société compte comme celui de la société elle-même. Dans une grande organisation, cette personne est rarement celle qui commet la fraude.

L'affaire du Serious Fraud Office (SFO) contre Barclays a montré à quel point ce critère était devenu étroit. Dans SFO v Barclays plc [2018] EWHC 3055 (QB), la High Court a refusé de rétablir les poursuites contre la banque liées à ses augmentations de capital de 2008 réalisées avec des investisseurs qataris, que la Crown Court avait écartées en mai 2018. La connaissance du directeur général et du directeur financier du groupe ne pouvait être imputée à la banque, car le conseil avait confié les opérations à un comité financier. Il en est allé ainsi alors même que le juge de la Crown Court avait relevé de sérieux indices de malhonnêteté à l'encontre des personnes physiques.

La réponse du Parlement a été une série d'infractions qui ne dépendent pas de l'imputation. La section 7 du Bribery Act 2010 rend une organisation commerciale responsable des pots-de-vin versés par une personne associée, sous réserve de la défense des procédures adéquates. La section 45 du Criminal Finances Act 2017 fait de même pour la facilitation de l'évasion fiscale britannique, avec une défense de procédures de prévention raisonnables. La section 199 de la loi de 2023 étend ce modèle à la fraude. L'organisation est condamnée pour son propre manquement à prévenir la fraude, et la charge de prouver la défense lui incombe.

2. Les infractions de fraude visées

La Schedule 13 de la loi énumère les infractions sous-jacentes. Pour l'Angleterre et le pays de Galles, la liste commence par la fraude au détriment du Trésor (cheating the public revenue), ainsi que par la falsification comptable et les fausses déclarations des dirigeants prévues aux sections 17 et 19 du Theft Act 1968. Elle comprend la conduite frauduleuse des affaires prévue à la section 993 du Companies Act 2006. Elle inclut aussi la fraude, la participation à une activité frauduleuse et l'obtention malhonnête de services prévues aux sections 1, 9 et 11 du Fraud Act 2006. La fraude de la section 1 peut être commise par fausse déclaration, par omission de communiquer une information ou par abus de position. La complicité, l'instigation et la fourniture de moyens pour l'une de ces infractions comptent également. Le Secretary of State peut ajouter par règlement des infractions de même nature, y compris certaines infractions de blanchiment.

Chacune de ces infractions exige la malhonnêteté de la personne physique. Selon la section 2 du Fraud Act, une déclaration n'est fausse que si elle est inexacte ou trompeuse et que son auteur sait qu'elle l'est ou pourrait l'être. Une allégation sur un produit qui se révèle ensuite erronée ne constitue donc pas, à elle seule, une fraude. L'infraction vise un comportement malhonnête au profit de l'organisation, et le travail de conformité doit être orienté vers ce comportement plutôt que vers toute erreur possible.

L'infraction est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 en vertu du SI 2025/349. Elle ne s'applique qu'aux fraudes commises à cette date ou après.

3. Grandes organisations et critère du groupe

La section 199 ne s'applique qu'à une grande organisation. Selon la section 201, le critère s'apprécie sur l'exercice précédant l'année de la fraude. Une organisation est grande si, au cours de cet exercice, elle remplissait au moins deux des trois conditions suivantes : un chiffre d'affaires supérieur à 36 millions de livres, un total de bilan supérieur à 18 millions de livres et plus de 250 salariés.

Pour une entreprise mère, la section 202 applique ces conditions au groupe dans son ensemble, avec des seuils alternatifs nets et bruts pour le chiffre d'affaires et le total de bilan. Les lignes directrices du Home Office confirment que les filiales opérant entièrement hors du Royaume-Uni sont prises en compte. Une holding turque dont le groupe emploie plusieurs centaines de personnes et réalise plus de 36 millions de livres de chiffre d'affaires est donc grande, même si sa seule présence britannique est un petit bureau commercial à Londres. La notion de « subsidiary undertaking » a le sens que lui donne la section 1162 du Companies Act 2006, qui retient le contrôle des droits de vote, le contrôle de l'organe de direction et l'influence dominante, et non la seule détention du capital.

Une société du groupe qui n'est pas grande en elle-même peut néanmoins commettre l'infraction. Selon la section 199(2), une filiale répond de la fraude commise à son profit par son propre salarié si sa société mère est une grande organisation. Une société de production turque de 150 salariés, ou une filiale britannique d'une douzaine de personnes, est donc visée si elle appartient à un grand groupe. Les lignes directrices ajoutent que les réseaux de LLP, les partenaires de la chaîne d'approvisionnement et les franchises ne sont pas agrégés pour le critère de taille en l'absence de relation de société mère à filiale.

4. Personnes associées et intention de profiter

La section 199(7) considère comme associés à l'organisation ses salariés, ses agents et ses filiales, ainsi que toute autre personne qui fournit des services pour elle ou en son nom. Cette qualité s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, et non de l'intitulé du contrat. La section 199(8) y ajoute les salariés des filiales de l'organisation, mais seulement lorsqu'ils entendent profiter à l'organisation elle-même et non à un client. L'exposition d'un groupe turc s'étend donc au personnel de chaque société du groupe, aux distributeurs et agents commerciaux qui agissent pour lui, aux consultants et apporteurs d'affaires ainsi qu'aux prestataires externalisés. Un fournisseur qui se borne à vendre des marchandises au groupe ne lui est pas associé. Un franchisé ne l'est que s'il fournit des services au franchiseur.

La personne associée doit avoir l'intention de profiter, directement ou indirectement, à l'organisation ou à un client auquel des services sont fournis en son nom. Aucun avantage ne doit effectivement être obtenu, et cet avantage n'a pas à être le motif principal. Un commercial qui trompe des clients pour percevoir une commission plus élevée entend, au moins indirectement, profiter à l'employeur dont les ventes génèrent cette commission. La section 199(3) exclut la fraude destinée à profiter à un client lorsque l'organisation elle-même en était la victime ou la victime visée. La fraude commise contre la société, comme le vol par un salarié, ne relève pas de l'infraction.

L'organisation peut être poursuivie même si la personne physique ne l'est jamais. Ce point revêt une importance particulière pour les groupes turcs. L'article 38 de la Constitution turque interdit de remettre un citoyen turc à un État étranger pour une infraction, sauf obligations découlant de la Cour pénale internationale. Un salarié turc qui commet une fraude depuis la Turquie peut donc ne jamais être jugé en Angleterre, tandis que la société qui l'emploie peut y être poursuivie. L'accusation doit néanmoins prouver, selon le standard pénal, que le salarié a commis l'infraction sous-jacente.

5. Portée territoriale

La section 199 inverse le schéma territorial du Bribery Act. La section 7 de la loi de 2010 ne s'applique qu'aux organisations qui exercent une activité au Royaume-Uni, mais la section 12(5) tient l'infraction pour constituée où que le pot-de-vin soit versé dans le monde. Avec la section 199, l'organisation peut être constituée et dirigée n'importe où et n'a pas besoin d'exercer la moindre activité au Royaume-Uni. Ce qui doit être rattaché au Royaume-Uni, c'est la fraude sous-jacente, qui doit constituer une infraction selon le droit d'une partie du Royaume-Uni.

Pour les infractions du Fraud Act, cette question relève de la Part 1 du Criminal Justice Act 1993. Selon sa section 2(3), une personne peut être coupable si l'un des « événements pertinents » (relevant events) s'est produit en Angleterre et au pays de Galles. La section 2(1A) précise que, pour la fraude de la section 1 du Fraud Act, les événements pertinents comprennent la survenance du gain ou de la perte recherchés. Les lignes directrices du Home Office résument le résultat : une fraude présente un lien avec le Royaume-Uni si l'un des actes qui la composent y a eu lieu ou si le gain ou la perte s'y est produit.

Un faux certificat établi à Bursa et adressé par courriel à un acheteur de Leeds présente donc un lien avec le Royaume-Uni, puisque l'acheteur subit sa perte en Angleterre. Il en va de même d'une inexactitude dans des informations remises à un prêteur londonien, d'une fausse demande au titre d'un programme public britannique ou d'une déclaration trompeuse d'un commercial établi au Royaume-Uni. Une fraude de salariés turcs au préjudice de clients turcs, sans gain ni perte au Royaume-Uni, échappe en revanche à l'infraction. Pour les groupes étrangers, les lignes directrices le disent sans détour : l'organisation peut être poursuivie si son salarié ou une personne associée commet une fraude au Royaume-Uni ou vise des victimes qui s'y trouvent.

6. La défense des procédures raisonnables

Selon la section 199(4), l'organisation dispose d'une défense si, au moment de la fraude, elle disposait des procédures de prévention qu'il était raisonnable d'attendre d'elle compte tenu de toutes les circonstances. Elle en dispose également s'il n'était pas raisonnable d'attendre d'elle la moindre procédure. La charge de la preuve pèse sur l'organisation, selon la prépondérance des probabilités. La section 204 a imposé au Home Office de publier des lignes directrices, mises à jour pour la dernière fois en octobre 2025. Elles reposent sur six principes : engagement au plus haut niveau, évaluation des risques, procédures de prévention proportionnées et fondées sur les risques, diligence raisonnable, communication y compris la formation, et suivi et réexamen.

Ces lignes directrices n'ont pas valeur de loi. S'en écarter ne rend pas les procédures déraisonnables, et les suivre ne les rend pas raisonnables. À la date du présent article, aucune décision publiée ne porte sur la défense de la section 199. Ce sont les premières affaires contentieuses qui montreront comment les tribunaux l'appliquent.

Selon nous, un tribunal accordera moins de poids à la qualité des politiques écrites d'un groupe qu'à ce qui s'est réellement passé à l'endroit où la fraude s'est produite. Un code de conduite bien rédigé sert peu si personne à l'usine ne l'avait lu. Il ne sert guère davantage si des certificats pouvaient être émis sans seconde signature ou si une préoccupation exprimée est restée sans suite. Les lignes directrices vont dans le même sens. Elles indiquent qu'il sera rarement raisonnable de n'avoir procédé à aucune évaluation des risques. Elles précisent aussi que la décision de ne pas traiter un risque identifié doit être consignée, avec le nom et la fonction de la personne qui l'a approuvée.

Deux passages des lignes directrices aident les groupes établis hors du Royaume-Uni. Elles admettent que les procédures applicables au personnel et aux agents à l'étranger peuvent différer de celles du Royaume-Uni, par exemple lorsque le droit local ne permet pas d'appliquer les mêmes procédures. Elles indiquent aussi que le caractère approprié de politiques de groupe pour un groupe non britannique peut dépendre de la part de son activité exercée au Royaume-Uni ou touchant des victimes qui s'y trouvent. On n'attend donc pas d'un groupe turc qu'il transpose à Bursa un programme de conformité conçu pour Londres. On attend de lui qu'il identifie ses points de risque britanniques et qu'il les traite.

7. Les lignes directrices appliquées dans un groupe turc

Les lignes directrices analysent le risque de fraude sous l'angle de l'occasion, du mobile et de la rationalisation. Dans un groupe exportateur turc, l'occasion se trouve vraisemblablement entre les mains de ceux qui établissent les documents sur lesquels s'appuie un client britannique. Il s'agit notamment des certificats d'origine, des rapports d'essai, des allégations biologiques et environnementales et des déclarations exigées par la réglementation douanière ou de sécurité des produits. Le mobile sera vraisemblablement la pression commerciale d'une date de livraison, d'un objectif de volume ou d'une commission sur les commandes britanniques. La rationalisation est la conviction qu'un document n'est qu'une formalité ou que les concurrents font de même, ce que les lignes directrices appellent « ethical fading ». Une équipe financière qui prépare des informations sur les engagements financiers pour un prêteur londonien, ou une équipe qui soumissionne à un marché public britannique, présente un risque différent mais tout aussi précis.

L'évaluation des risques doit identifier ces points, les sociétés du groupe et les personnes concernées, ainsi que le responsable de chaque risque. Elle doit être revue lorsque l'activité évolue, par exemple à l'arrivée d'un nouveau client britannique, lors d'une nouvelle allégation sur un produit ou après une acquisition. Les procédures découlent ensuite de l'évaluation. Pour un exportateur type, cela signifie une vérification indépendante de chaque certificat et résultat d'essai avant son envoi à un client britannique, et des systèmes d'incitation qui ne récompensent pas le volume quelle que soit la manière dont il est obtenu. Cela signifie aussi des déclarations de conflits d'intérêts de la part de ceux qui approuvent les ventes britanniques, et des contrats d'agence et de distribution qui imposent la conformité et permettent la résiliation en cas de manquement. Les lignes directrices attendent des organisations qu'elles testent leurs contrôles, et un contrôle jamais testé constitue une preuve faible.

La diligence raisonnable doit être proportionnée. Un distributeur appelé à faire des déclarations à des clients britanniques au nom du groupe mérite un examen plus attentif qu'un fournisseur de matières premières. En matière d'acquisitions, les lignes directrices avertissent qu'une cible qui n'était pas elle-même une grande organisation peut n'avoir aucune procédure visant cette infraction. Elles attendent de l'acquéreur qu'il évalue les risques de la cible et étende ses propres procédures après la réalisation. Cela vaut pour un groupe turc qui rachète une entreprise britannique comme pour un acquéreur britannique d'une société turque.

La formation doit expliquer l'infraction elle-même, et pas seulement les règles internes, en commençant par les fonctions les plus exposées. Lorsque le risque se situe en Turquie, elle doit être dispensée en turc. Un dispositif d'alerte doit être indépendant de la hiérarchie et protéger ceux qui l'utilisent contre les représailles. Les signalements reçus en Turquie sont des données personnelles, et leur transfert à une société mère ou à un prestataire britannique exige un fondement au titre de l'article 9 de la loi n° 6698, examiné à la section 11 ci-dessous. Beaucoup de groupes enquêtent déjà sur les fraudes commises à leur détriment. Les lignes directrices attendent que ces dispositifs s'étendent aux fraudes commises au profit de l'organisation. Celles-ci sont plus difficiles à détecter, car personne au sein du groupe n'a de raison évidente de s'en plaindre.

8. La position du conseil d'administration turc

Le droit turc des sociétés exige déjà la surveillance que décrivent les lignes directrices. L'article 375(1)(e) du Code de commerce turc n° 6102 fait de la haute surveillance des personnes chargées de la gestion une attribution indélégable du conseil d'administration d'une société anonyme. Cette surveillance porte sur le respect de la loi, des statuts et des directives internes. Un programme de prévention de la fraude adopté par le conseil de la société mère, avec des rapports réguliers au conseil, est une manière naturelle d'exercer cette attribution pour les risques liés au Royaume-Uni.

Cette attribution a aussi un versant de responsabilité. Selon l'article 553, les administrateurs qui manquent fautivement à leurs obligations légales ou statutaires répondent du dommage qui en résulte. Ils en répondent envers la société, envers les actionnaires et envers les créanciers de la société. Une société turque peut payer à Londres une amende, ou une somme au titre d'un accord de poursuite différée, faute d'avoir eu des procédures. Les actionnaires peuvent alors se demander si l'absence de procédures mises en place par le conseil constituait une violation de l'article 375. Nous n'avons connaissance d'aucune décision turque sur cette question, et la réponse dépendra des faits, mais les conseils doivent s'attendre à ce qu'elle soit posée. Notre article sur les devoirs des administrateurs, l'assurance D&O et la stratégie du conseil en temps de crise traite du rôle de surveillance du conseil et de son assurance.

9. La règle du dirigeant depuis juin 2026

La section 250 du Crime and Policing Act 2026 s'applique depuis le 29 juin 2026 et élargit l'imputation aux sociétés pour toutes les infractions. Lorsqu'un dirigeant (senior manager) d'une personne morale ou d'une société de personnes commet une infraction en agissant dans les limites réelles ou apparentes de ses pouvoirs, l'organisation commet aussi cette infraction. Un dirigeant est une personne qui joue un rôle significatif dans les décisions relatives à la manière dont tout ou partie substantielle des activités de l'organisation est gérée ou organisée, ou dans leur gestion ou organisation effective. La section 250 a remplacé les sections 196 à 198 de la loi de 2023, qui appliquaient la même règle aux seules infractions économiques énumérées.

La section 250 ne comporte ni seuil de taille ni défense de procédures raisonnables. Elle s'applique aux entités constituées hors du Royaume-Uni. Sa seule exception territoriale suppose deux conditions : l'ensemble du comportement constitutif de l'infraction doit se produire hors du Royaume-Uni, et l'organisation ne doit pas avoir commis l'infraction si ce comportement avait été le sien. Une fraude qui cause une perte à un client en Angleterre est une infraction en droit anglais même lorsqu'elle est commise depuis l'étranger. L'exception aidera donc rarement lorsqu'un client ou un prêteur britannique est trompé.

Les deux régimes se recoupent. Selon la section 199, une grande organisation répond de la fraude d'une personne associée à moins de prouver des procédures raisonnables. Selon la section 250, toute organisation est elle-même coupable de la fraude commise par son dirigeant dans les limites de ses pouvoirs. Si des faits comme ceux de l'affaire Barclays survenaient aujourd'hui, la question ne serait plus de savoir si les personnes incarnaient « l'esprit et la volonté directrice » de la société, mais si elles étaient des dirigeants agissant dans les limites de leurs pouvoirs. Dans un groupe turc, un directeur général ou un directeur commercial régional qui approuve personnellement de fausses déclarations à des contreparties britanniques expose la société qui l'emploie à une responsabilité directe.

10. Comment le droit turc appréhende les mêmes faits

L'article 20 du Code pénal turc n° 5237 dispose que la responsabilité pénale est personnelle et que des sanctions pénales ne peuvent être infligées aux personnes morales. Il réserve les mesures de sûreté prévues par la loi. L'article 60 permet, dans les cas prévus par la loi, le retrait d'une autorisation et la confiscation lorsqu'une infraction est commise au profit d'une personne morale de droit privé. L'article 169 applique ces mesures aux personnes morales qui tirent un avantage injuste d'un vol, d'un abus de confiance ou d'une fraude.

La principale sanction financière est administrative. L'article 43/A de la loi n° 5326 sur les contraventions permet d'infliger une amende à une personne morale lorsque certaines infractions sont commises à son profit. Elles comprennent la fraude prévue aux articles 157 et 158 du Code pénal, la corruption, la manipulation des appels d'offres et le blanchiment. L'auteur doit être un organe ou un représentant de la personne morale, ou une personne qui, sans avoir cette qualité, agit dans le cadre de son activité. La fourchette légale va de 10 000 à 50 millions de livres turques, revalorisée chaque année en application de l'article 17(7), et l'amende ne peut être inférieure au double de l'avantage obtenu. Elle est prononcée par le tribunal pénal qui juge la personne physique.

Les personnes physiques relèvent directement du Code pénal. La fraude de l'article 157 est punie d'un à cinq ans d'emprisonnement. Selon l'article 158(1)(h), la fraude commise par un commerçant, un dirigeant de société ou une personne agissant pour le compte d'une société dans le cadre d'une activité commerciale est une fraude aggravée. Elle est punie de trois à dix ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire pouvant atteindre 5 000 jours-amende. Selon l'article 8, une infraction est commise en Turquie si l'acte y a été accompli en tout ou en partie ou si le résultat s'y est produit. Un certificat établi à Bursa pour un acheteur de Leeds relève donc des deux ordres juridiques. Le droit anglais s'applique parce que la perte survient en Angleterre, le droit turc parce que l'acte a été accompli en Turquie.

Deux procédures peuvent ainsi se dérouler sur les mêmes faits contre des personnes différentes. À Londres, la société est la prévenue. En Turquie, c'est la personne physique, et la société est attraite par l'amende de l'article 43/A et d'éventuelles mesures de sûreté. Les aveux figurant dans un accord de poursuite différée, ou les déclarations versées à un dossier pénal turc, peuvent venir à la connaissance des autorités de l'autre pays. Chaque étape doit être planifiée en conséquence.

11. Les preuves situées en Turquie

Le principal pouvoir coercitif du SFO est la réquisition fondée sur la section 2(3) du Criminal Justice Act 1987. L'arrêt de référence est R (KBR, Inc) v Director of the Serious Fraud Office [2021] UKSC 2. La Cour suprême a jugé que ce pouvoir ne permet pas au SFO d'exiger d'une société étrangère qu'elle produise des documents qu'elle conserve hors du Royaume-Uni. Le SFO avait remis la réquisition à un dirigeant de la société mère américaine lors d'une réunion à Londres. Cela n'a pas pallié l'absence de portée territoriale, et la Cour suprême a écarté une interprétation fondée sur un « lien suffisant » (sufficient connection) avec le Royaume-Uni.

La filiale britannique d'un groupe turc peut néanmoins être tenue de produire ce qu'elle détient. Pour les éléments situés en Turquie, le SFO peut solliciter l'entraide judiciaire. Ces demandes relèvent de la loi n° 6706 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale. L'autorité centrale est le ministère turc de la Justice, et les traités auxquels la Turquie est partie priment. La voie formelle est lente, et les lignes directrices du SFO sur la coopération attendent d'une société coopérante qu'elle identifie et produise, avec leur traduction, les documents pertinents situés à l'étranger et placés sous son contrôle. Un groupe turc qui souhaite voir sa coopération reconnue produira donc en général volontairement des éléments depuis la Turquie.

La production volontaire soulève une question de protection des données en droit turc. Les dossiers d'enquête contiennent des données personnelles de salariés, de clients et de contreparties. L'article 9 de la loi n° 6698 a été modifié en 2024. Il permet les transferts vers l'étranger sur le fondement d'une décision d'adéquation ou d'une garantie appropriée, comme le contrat type publié par le Conseil de protection des données personnelles. Un contrat type doit être notifié à l'Autorité dans les cinq jours ouvrables suivant sa signature, et il n'est pas conçu pour des communications à un procureur. À défaut de décision d'adéquation et de garantie, l'article 9(6)(d) autorise un transfert occasionnel lorsqu'il est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit. Il convient d'apprécier si une communication au SFO entre dans ce cas, et de consigner cette appréciation, avant que le moindre élément ne quitte la Turquie. Notre guide de conformité KVKK expose plus en détail les règles relatives aux transferts.

12. Enquêtes internes : confidentialité et droit du travail turc

La manière dont une enquête est organisée détermine ce qui pourra être soustrait à la communication par la suite. L'arrêt de référence est Director of the SFO v Eurasian Natural Resources Corporation Ltd [2018] EWCA Civ 2006. La Court of Appeal a jugé que le litigation privilege peut protéger les documents créés lors d'une enquête interne dès lors qu'une procédure pénale est raisonnablement envisageable. Ce stade peut être atteint avant que le SFO n'ouvre une enquête formelle. La protection suppose que les documents aient été établis principalement en vue de se défendre contre cette procédure ou de l'éviter. Les notes d'entretiens menés par des cadres sans avocats risquent de ne pas être protégées.

Le droit turc protège la relation entre l'avocat et son client par une autre voie. L'article 36 de la loi n° 1136 sur la profession d'avocat interdit aux avocats de divulguer ce qui leur a été confié dans l'exercice de leur profession. L'article 130 du Code de procédure pénale n° 5271 ne permet la perquisition d'un cabinet d'avocat que sur décision d'un tribunal. Elle a lieu sous le contrôle d'un procureur et en présence d'un représentant du barreau. Ces règles protègent le secret professionnel de l'avocat et son cabinet. Un groupe ne doit pas supposer que les éléments d'enquête conservés dans les locaux de la société en Turquie bénéficient de la même protection.

Le droit du travail turc ajoute un problème de délais. L'article 25(II) de la loi n° 4857 sur le travail permet le licenciement pour manquement au devoir de probité et de loyauté. Selon l'article 26, l'employeur ne peut exercer ce droit que dans les six jours ouvrables suivant la connaissance du comportement. Il doit en tout état de cause le faire dans l'année suivant le comportement, sauf si le salarié en a tiré un avantage matériel. Les lignes directrices du SFO demandent à la société coopérante de l'informer à l'avance des auditions de témoins et des autres actes d'enquête, afin qu'ils puissent être coordonnés avec l'enquête du SFO. Un licenciement, et tout entretien qui le précède, peuvent constituer un tel acte. Un groupe qui a procédé à un auto-signalement, ou qui l'envisage, doit convenir tôt de l'ordre des étapes avec le SFO. À défaut, il risque de devoir choisir entre perdre son droit de licencier pour faute et compromettre le travail du SFO.

Les lignes directrices attendent aussi que les salariés actuels et anciens, au Royaume-Uni ou à l'étranger, soient disponibles pour des auditions, avec un conseil juridique indépendant le cas échéant. Les salariés turcs convoqués à une audition du SFO peuvent avoir besoin de conseils sur les conséquences en Turquie de leurs déclarations. Ces conseils doivent venir de leur propre avocat, et non de celui de la société.

13. Auto-signalement et accords de poursuite différée

La section 206 a ajouté l'infraction à la Schedule 17 du Crime and Courts Act 2013, de sorte qu'elle peut être réglée par un accord de poursuite différée (deferred prosecution agreement). Elle a aussi étendu à l'infraction les pouvoirs d'enquête de la section 61 du Serious Organised Crime and Police Act 2005. Elle en a fait en outre une infraction grave au sens des ordonnances de prévention des infractions graves (serious crime prevention orders). Dans un accord de poursuite différée, les poursuites sont suspendues tant que l'organisation respecte les conditions convenues. Celles-ci peuvent comprendre une sanction financière, l'indemnisation des victimes, la restitution des profits, un programme de conformité et la coopération à des enquêtes connexes. L'accord doit contenir un exposé des faits, qui peut comporter des aveux. Il ne prend effet que lorsque la Crown Court déclare qu'il est dans l'intérêt de la justice et que ses conditions sont équitables, raisonnables et proportionnées.

Les affaires relevant du Bribery Act montrent que cette voie est utilisée pour des groupes établis hors du Royaume-Uni. En janvier 2020, la Crown Court a approuvé un accord entre le SFO et Airbus SE. Il portait sur cinq chefs de défaut de prévention de la corruption au titre de la section 7, concernant des faits commis au Sri Lanka, en Malaisie, en Indonésie, à Taïwan et au Ghana, et sur des paiements de près de 991 millions d'euros.

Les lignes directrices du SFO sur la coopération ont été publiées le 24 avril 2025 et mises à jour le 13 octobre 2026. Elles prévoient qu'une société qui procède rapidement à un auto-signalement et coopère pleinement sera invitée à négocier un accord de poursuite différée plutôt que d'être poursuivie, sauf circonstances exceptionnelles. Le SFO s'efforce de décider, dans les six mois d'un auto-signalement, s'il ouvre une enquête. Lorsque c'est possible, il s'efforce aussi de conclure les négociations dans les six mois de l'acceptation d'une invitation. L'absence délibérée de signalement rapide pèse contre la société. Une société qui maintient une revendication valable du legal professional privilege n'est pas pénalisée pour cela, mais une renonciation est considérée comme un acte de coopération significatif. Les lignes directrices demandent également une analyse du programme de conformité en place au moment des faits et des mesures correctrices prises depuis. La qualité des procédures du groupe compte donc même dans une issue négociée.

Pour un groupe turc, la décision de signaler ne peut être prise à Londres seulement. Les faits seront pertinents en Turquie, les éléments devront disposer d'un fondement licite pour quitter la Turquie et les personnes physiques peuvent faire face à des procédures turques. Notre article sur les enquêtes réglementaires et la préparation aux perquisitions en Turquie traite du volet turc d'une enquête.

14. Sanctions et marchés publics

En cas de condamnation sur acte d'accusation (on indictment), l'amende n'est pas plafonnée. En cas de condamnation selon la procédure sommaire en Angleterre et au pays de Galles, elle ne l'est pas davantage, tandis qu'en Écosse et en Irlande du Nord une amende sommaire ne peut dépasser le maximum légal. Une ordonnance de prévention des infractions graves peut imposer des restrictions durables à la manière dont l'organisation exerce son activité.

Les groupes qui vendent au secteur public britannique doivent porter une attention particulière au Procurement Act 2023. Une condamnation au titre de la section 199 n'est pas en elle-même un motif d'exclusion obligatoire de la Schedule 6. Un pouvoir adjudicateur peut toutefois traiter le comportement sous-jacent comme une faute professionnelle impliquant la malhonnêteté. Il s'agit d'un motif d'exclusion facultatif au titre du paragraphe 11 de la Schedule 7. La condamnation de la personne physique peut peser davantage que celle de la société. La Schedule 6 fait de la condamnation d'un soumissionnaire ou d'une personne liée (connected person) pour fraude au titre des sections 2 à 4 du Fraud Act un motif obligatoire. Le paragraphe 34 l'étend aux infractions équivalentes en droit étranger. Les personnes liées comprennent les administrateurs du soumissionnaire, les personnes exerçant un contrôle significatif sur lui ainsi que ses entreprises mères et filiales. Une condamnation turque au titre de l'article 157 ou 158 d'un administrateur de la société soumissionnaire, ou d'une personne exerçant un contrôle significatif sur elle, pourrait donc entraîner une exclusion obligatoire.

Même dans ce cas, l'exclusion n'est pas automatique. Selon la section 57, un soumissionnaire n'est exclu que si le pouvoir adjudicateur estime que les circonstances à l'origine du motif persistent ou risquent de se reproduire. La section 58 permet au pouvoir adjudicateur de tenir compte de mesures telles que des changements de personnel ou de direction et de nouvelles procédures et formations. Le soumissionnaire doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter ses observations. Un groupe capable de montrer ce qu'il a changé après une fraude se trouve dans une position nettement meilleure.

15. Un exemple

Un groupe turc de linge de maison est dirigé par une société anonyme établie à Istanbul. Elle détient une société de tissage et de finition à Bursa et une société commerciale à Manchester qui approvisionne des distributeurs britanniques. Le groupe réalise un chiffre d'affaires de 120 millions de livres et emploie 2 000 personnes, presque toutes en Turquie. La société de Manchester compte douze salariés et réalise 15 millions de livres de chiffre d'affaires.

En 2026, le responsable qualité de la société de Bursa fait face à une pénurie de coton biologique certifié. Pour conserver la commande d'un distributeur britannique, il émet des certificats attestant qu'un lot de serviettes a été fabriqué en coton biologique certifié, alors qu'une grande partie était du coton conventionnel. La société de Manchester transmet les certificats sans les vérifier et le distributeur paie la prime biologique.

La fraude présente un lien avec le Royaume-Uni, car la déclaration a été faite à un acheteur en Angleterre et la perte y a été subie. Le responsable qualité est employé par une filiale de la société mère d'Istanbul. S'il entendait profiter à la société de Bursa, celle-ci peut être coupable au titre de la section 199(2), bien qu'elle ne soit pas grande en elle-même. Si l'intention était de profiter à la société mère d'Istanbul, fût-ce indirectement par les résultats du groupe, celle-ci peut être coupable par le jeu de la section 199(8). Si le directeur général de la société de Bursa avait approuvé les certificats, la section 250 rendrait vraisemblablement la société de Bursa directement coupable de la fraude, sans défense de procédures possible.

En l'état, le groupe dispose d'un code de conduite en turc qui ne mentionne pas les allégations sur les produits. Il n'a ni évaluation des risques de fraude ni dispositif d'alerte à l'usine de Bursa, et personne à Manchester n'est chargé de rapprocher les certificats des résultats d'essai. Sur ces faits, la défense serait difficile à établir. En Turquie, les mêmes certificats peuvent constituer une fraude aggravée au titre de l'article 158(1)(h), et le tribunal pénal pourrait infliger une amende à la société de Bursa au titre de l'article 43/A. Supposons que le groupe découvre le problème et veuille licencier le responsable qualité. Le délai de six jours ouvrables de l'article 26 de la loi sur le travail courra alors pendant qu'il décide s'il procède à un auto-signalement.

Un groupe préparé serait dans une autre situation. Son conseil à Istanbul aurait adopté une politique de prévention de la fraude et reçu une évaluation des risques désignant les allégations sur les produits faites aux acheteurs britanniques comme un risque principal. La société de Bursa aurait une personne nommément désignée responsable de la prévention de la fraude, et les données de certification seraient vérifiées de manière indépendante avant l'émission de tout certificat. Le personnel de Bursa et de Manchester aurait été formé aux conséquences juridiques des fausses allégations, et un dispositif d'alerte confidentiel serait disponible en turc et en anglais. Lorsque le problème serait apparu, le groupe aurait mandaté des avocats externes afin de pouvoir invoquer la confidentialité et aurait préservé les preuves. Il aurait ensuite décidé rapidement, avec des conseils dans les deux pays, s'il fallait procéder à un signalement. Rien de tout cela ne garantit un acquittement. Mais cela donne au groupe des preuves pour sa défense et des éléments à présenter à un pouvoir adjudicateur au titre de la section 58 du Procurement Act.

Conclusion

Ensemble, les sections 199 et 250 ont modifié la situation d'un groupe turc qui fait des affaires avec le Royaume-Uni. La fraude d'un salarié subalterne en Turquie peut conduire à des poursuites contre une société turque à Londres. Il suffit que le salarié ait entendu profiter à la société et que la victime se trouve au Royaume-Uni. La réponse de la société sera alors les procédures dont elle disposait à ce moment-là. Une fraude approuvée par un dirigeant peut conduire à une condamnation sans aucune défense.

Notre conseil à un conseil d'administration turc est de commencer par le critère de taille, appliqué aux chiffres du groupe. L'étape suivante est une évaluation écrite des points où le groupe traite avec des clients, des prêteurs et des autorités britanniques. Les procédures doivent être bâties à ces points plutôt que dans l'ensemble du groupe, adoptées par le conseil au titre de son attribution prévue à l'article 375 du Code de commerce, et testées. Le groupe doit aussi décider à l'avance comment il enquêterait sur une fraude présumée. Cela suppose de décider quels avocats seraient mandatés, comment les données quitteraient licitement la Turquie, comment les délais du droit du travail turc seraient gérés et qui déciderait d'un signalement au SFO.

Comment Terziolu & Partners peut vous accompagner

Terziolu & Partners conseille des groupes turcs sur des programmes de prévention de la fraude adaptés à leur exposition britannique dans le cadre de notre pratique réglementaire et conformité. Cela comprend les évaluations des risques, les politiques de groupe et les rapports au conseil, la diligence raisonnable sur les agents et distributeurs, ainsi que les aspects du droit turc de la protection des données, du travail et des sociétés dans le suivi et les enquêtes. Dans le cadre de notre pratique de règlement des différends, nous intervenons dans les enquêtes internes et dans les procédures turques issues des mêmes faits.

Lorsqu'une affaire implique des autorités britanniques ou des procédures à Londres, nous coordonnons les étapes turques et anglaises entre Istanbul et Londres dans le cadre de notre coordination juridique transfrontalière, avec des avocats dûment habilités dans chaque juridiction. Contactez-nous pour examiner l'exposition de votre groupe ou réagir à une fraude présumée.

Législation, jurisprudence et documents choisis

Royaume-Uni

Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, section 199 : l'infraction de défaut de prévention de la fraude ; avec les sections 200 à 206 sur la liste des infractions, les grandes organisations, les entreprises mères, les lignes directrices et les modifications corrélatives.

Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, Schedule 13 : les infractions de fraude sous-jacentes.

Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (Commencement No. 4) Regulations 2025 (SI 2025/349) : entrée en vigueur le 1er septembre 2025.

Crime and Policing Act 2026, section 250 : responsabilité pénale des personnes morales et sociétés de personnes lorsqu'un dirigeant commet une infraction, en vigueur depuis le 29 juin 2026.

Fraud Act 2006, section 1 : fraude par fausse déclaration, omission de communiquer une information et abus de position.

Criminal Justice Act 1993, section 2 : compétence pour les infractions du groupe A et « événement pertinent », y compris le gain ou la perte dans une fraude.

Bribery Act 2010, section 7, Bribery Act 2010, section 12 et Criminal Finances Act 2017, section 45 : les infractions antérieures de défaut de prévention et leur portée territoriale.

Crime and Courts Act 2013, Schedule 17 : accords de poursuite différée, y compris leur contenu (paragraphe 5) et leur approbation par la Crown Court (paragraphe 8).

Procurement Act 2023, Schedule 6, Schedule 7, section 57 et section 58 : motifs d'exclusion obligatoires et facultatifs, personnes liées, infractions étrangères et mesures correctrices.

Tesco Supermarkets Ltd v Nattrass [1972] AC 153 (HL) : la doctrine de l'identification.

SFO v Barclays plc [2018] EWHC 3055 (QB) : imputation à une société de la connaissance de ses hauts dirigeants selon la doctrine de l'identification.

R (KBR, Inc) v Director of the Serious Fraud Office [2021] UKSC 2 : la section 2(3) du Criminal Justice Act 1987 ne permet pas de contraindre une société étrangère à produire des documents conservés à l'étranger.

Director of the SFO v Eurasian Natural Resources Corporation Ltd [2018] EWCA Civ 2006 : litigation privilege sur les documents d'enquêtes internes.

Home Office, lignes directrices à l'intention des organisations sur l'infraction de défaut de prévention de la fraude (mises à jour en octobre 2025) : champ d'application, territorialité et les six principes.

Serious Fraud Office, lignes directrices sur la coopération (publiées en avril 2025, mises à jour en octobre 2026) : auto-signalement, coopération, enquêtes internes et accords de poursuite différée.

Turquie

Constitution de la République de Turquie : article 38 (interdiction de remettre un citoyen à un État étranger pour une infraction).

Code pénal turc n° 5237 (TCK) : articles 8 (application territoriale), 20 (caractère personnel de la responsabilité pénale ; absence de sanctions pénales contre les personnes morales), 60 (mesures de sûreté visant les personnes morales), 157 et 158 (fraude et fraude aggravée) et 169 (mesures de sûreté visant les personnes morales bénéficiaires d'une fraude).

Loi n° 5326 sur les contraventions : article 17(7) (revalorisation annuelle des amendes administratives) et article 43/A (amendes administratives infligées aux personnes morales).

Code de procédure pénale n° 5271 (CMK) : article 130 (perquisition des cabinets d'avocats).

Loi n° 6706 sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale : articles 1 et 2 (champ d'application, traités et ministère de la Justice comme autorité centrale).

Code de commerce turc n° 6102 (TTK) : articles 375 (attributions indélégables du conseil) et 553 (responsabilité des administrateurs).

Loi n° 4857 sur le travail : articles 25(II) (licenciement pour manquement à la probité et à la loyauté) et 26 (délais de six jours ouvrables et d'un an).

Loi n° 1136 sur la profession d'avocat : article 36 (secret professionnel).

Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) : article 9 (transferts vers l'étranger, y compris les transferts occasionnels du paragraphe 6), modifié par la loi n° 7499 en 2024.