Clauses d'arbitrage dans les contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni : Istanbul ou Londres après l'Arbitration Act 2025

La plupart des contrats commerciaux entre la Turquie et le Royaume-Uni sont négociés clause par clause sur le prix, la livraison, les garanties et la responsabilité.

La clause de règlement des différends est souvent arrêtée en dernier et parfois reprise d'une opération antérieure.

Pourtant, c'est elle qui décide du lieu où le litige sera tranché et de la juridiction étatique qui contrôlera la procédure. Elle détermine la loi au regard de laquelle s'apprécie la validité de la clause elle-même. Et elle conditionne largement la possibilité de transformer une sentence en paiement là où se trouvent les actifs du cocontractant.

Le 1er août 2025, l'Arbitration Act 2025 est entrée en vigueur en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'en Irlande du Nord. Pour les contrats transfrontaliers, son apport le plus important est une nouvelle règle légale sur la loi régissant la convention d'arbitrage.

La règle qu'elle remplace avait été posée par la Cour suprême du Royaume-Uni en 2020 dans l'affaire Enka v Chubb. Dans cette affaire, l'entreprise de construction turque Enka avait obtenu une injonction anti-suit pour protéger une clause d'arbitrage fixant le siège à Londres.

Pour les parties qui contractent entre la Turquie et le Royaume-Uni, le changement a des conséquences pratiques. Prenons un contrat soumis au droit turc avec siège à Londres, ou un contrat soumis au droit anglais avec siège à Istanbul. La loi qui régit aujourd'hui la clause d'arbitrage n'est pas forcément celle que les parties avaient supposée lors de la signature.

Cet article explique comment le droit turc et le droit anglais appréhendent la clause d'arbitrage, et où les deux systèmes convergent désormais ou peuvent encore diverger. Il examine ensuite le choix entre Istanbul et Londres comme siège, ainsi que les points de rédaction qui déterminent si la clause fonctionnera dans les deux systèmes. Il complète notre guide sur l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales en Turquie, qui traite de la phase finale du processus.

1. La clause d'arbitrage est une convention distincte dotée de sa propre loi

Les deux systèmes juridiques traitent la clause d'arbitrage comme une convention distincte du contrat dans lequel elle figure.

En droit anglais, la section 7 de l'Arbitration Act 1996 prévoit que, sauf convention contraire des parties, la convention d'arbitrage n'est pas réputée nulle, inexistante ou inefficace du seul fait que le contrat principal l'est.

En droit turc, l'article 4 de la loi n° 4686 sur l'arbitrage international (MTUK) et l'article 412 du Code de procédure civile n° 6100 (HMK) consacrent le même principe. Une partie ne peut pas s'opposer à l'arbitrage en soutenant que le contrat principal est nul.

La clause étant une convention distincte, elle peut être régie par une loi différente de celle du contrat principal.

Cette loi répond à des questions qui tranchent souvent un arbitrage avant même l'examen du fond :

• la clause a-t-elle été valablement conclue ;
• quels litiges couvre-t-elle ;
• lie-t-elle une société du groupe ou un cessionnaire qui ne l'a pas signée ; et
• une étape préalable à l'arbitrage était-elle une condition du droit de recourir à l'arbitrage.

Dans un contrat entre la Turquie et le Royaume-Uni, au moins trois lois sont généralement en concurrence : la loi choisie pour le contrat principal, le droit turc et le droit anglais. Celle qui s'applique peut être déterminante.

2. L'Arbitration Act 2025 a déplacé la règle par défaut vers la loi du siège

L'Arbitration Act 2025 a reçu la sanction royale le 24 février 2025. Ses dispositions de fond sont entrées en vigueur le 1er août 2025 en application des Arbitration Act 2025 (Commencement) Regulations 2025.

Elle a inséré une nouvelle section 6A dans l'Arbitration Act 1996. Selon la section 6A, la loi applicable à la convention d'arbitrage est :

• la loi dont les parties conviennent expressément qu'elle s'applique à la convention d'arbitrage ; ou
• à défaut d'un tel accord, la loi du siège de l'arbitrage.

La section 6A(2) ajoute la précision qui compte le plus en pratique. L'accord selon lequel une loi déterminée régit le contrat principal ne constitue pas un accord exprès selon lequel cette même loi régit la convention d'arbitrage.

Le point de départ retenu dans Enka v Chubb se trouve ainsi inversé. Selon Enka, le choix de la loi du contrat principal s'étendait en principe à la clause d'arbitrage. Ce n'est qu'en l'absence de tout choix que la juridiction appliquait en général la loi du siège, comme la loi présentant les liens les plus étroits avec la convention d'arbitrage.

La nouvelle règle ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage issues d'offres permanentes d'arbitrage contenues dans des traités ou dans la législation d'un pays extérieur au Royaume-Uni. Cette exception concerne essentiellement l'arbitrage d'investissement fondé sur des traités.

Deux aspects de la réforme intéressent particulièrement les parties turques.

D'abord, la section 6A s'applique même lorsque le siège est situé hors d'Angleterre et du pays de Galles ou d'Irlande du Nord. La loi de 2025 l'a ajoutée aux dispositions de la loi de 1996 applicables indépendamment du siège. Une juridiction anglaise examinant une clause fixant le siège à Istanbul part donc de la même règle.

Ensuite, selon la section 17 de la loi de 2025, les modifications s'appliquent aux conventions d'arbitrage quelle que soit leur date de conclusion. Elles ne s'appliquent ni aux procédures arbitrales engagées avant le 1er août 2025 ni aux procédures judiciaires qui s'y rattachent. Une clause signée en 2018 sera donc lue au regard de la section 6A si l'arbitrage commence aujourd'hui.

La loi de 2025 a apporté d'autres changements, examinés plus loin. Elle a instauré une obligation légale de révélation pour les arbitres, le pouvoir de rendre des sentences selon une procédure sommaire et un soutien exprès aux arbitres d'urgence. Elle a également clarifié les pouvoirs du juge à l'égard des tiers et resserré le cadre des recours fondés sur l'incompétence.

3. Le droit turc parvient à une règle par défaut comparable par une autre voie

Pour l'arbitrage international dont le siège est en Turquie, l'article 4 de la MTUK pose un critère en deux temps. La convention d'arbitrage est valable si elle est conforme à la loi que les parties ont choisie pour elle ou, à défaut d'un tel choix, au droit turc. La structure se rapproche de la section 6A : d'abord le choix fait pour la clause, à défaut la loi du siège.

Les règles d'exécution suivent une logique voisine. Selon l'article 62(1)(e) de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK), une juridiction turque peut refuser l'exécution d'une sentence étrangère si la convention d'arbitrage est nulle en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont soumise. À défaut d'un tel accord, le critère est la loi du pays où la sentence a été rendue. L'article V(1)(a) de la Convention de New York suit le même schéma.

Depuis que la règle par défaut anglaise renvoie à la loi du siège, les deux systèmes vont dans le même sens dans de nombreux cas ordinaires. Trois montages courants l'illustrent :

• Contrat soumis au droit turc, siège à Londres. En vertu de la section 6A, une juridiction anglaise appliquera le droit anglais à la clause d'arbitrage, sauf si les parties ont expressément choisi une autre loi pour la clause. Une juridiction turque de l'exécution appliquera elle aussi le droit anglais, à moins qu'elle ne conclue que les parties ont soumis la clause à une autre loi.
• Contrat soumis au droit anglais, siège à Istanbul. La MTUK renvoie au droit turc, sauf choix d'une loi pour la clause par les parties, et une juridiction anglaise appliquant la section 6A aboutira au même résultat. Les parties qui pensaient que le droit anglais régissait tous les aspects de leur contrat peuvent découvrir que la validité et la portée de leur clause d'arbitrage relèvent du droit turc.
• Loi expresse de la clause. Lorsque la clause elle-même indique la loi qui la régit, les deux systèmes donnent en principe effet à ce choix, sous réserve de leurs propres règles en matière d'arbitrabilité et d'ordre public.

4. Les deux systèmes peuvent encore diverger sur ce qui constitue un choix

La convergence comporte un point faible. La section 6A(2) impose à la juridiction anglaise de faire abstraction de la clause de droit applicable du contrat principal pour déterminer la loi de la convention d'arbitrage. Le critère de la Convention de New York, appliqué par les juridictions turques au stade de l'exécution, ne contient aucune instruction de ce type.

Selon ce critère, la question est de savoir si les parties ont donné une indication quelconque de la loi à laquelle elles ont soumis la convention d'arbitrage. Dans l'affaire Kabab-Ji v Kout Food Group, tranchée avant la loi de 2025, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé qu'une clause générale de choix de loi dans le contrat principal constituerait normalement une indication suffisante à cet effet.

Si une juridiction turque interprète la Convention de la même manière, la clause d'arbitrage d'un contrat soumis au droit turc avec siège à Londres pourrait être appréciée selon le droit anglais à Londres et selon le droit turc en Turquie. Sur la plupart des questions, le résultat sera identique. Sur des questions telles que les personnes liées par la clause, l'étendue de son champ ou la possibilité de sauver une clause défectueuse, il pourrait ne pas l'être.

Le moyen le plus simple d'écarter ce risque est d'indiquer expressément, dans la clause elle-même, la loi qui régit la convention d'arbitrage. Les deux systèmes se réfèrent alors à la même loi dès le départ.

5. Le siège est un choix juridique, non un lieu d'audience

Le siège est le domicile juridique de l'arbitrage. Il détermine la loi nationale d'arbitrage applicable à la procédure, les juridictions qui contrôlent le tribunal arbitral, le lieu où la sentence peut être annulée et, au sens de la Convention de New York, le lieu où la sentence est rendue.

Le siège ne se confond pas avec le lieu des audiences. Le règlement de l'ISTAC comme celui de la LCIA permettent de tenir les audiences hors du siège. Un arbitrage dont le siège est à Londres peut tenir son audience à Istanbul, et inversement.

Dans les contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni, le choix se résume généralement à Istanbul ou Londres. Aucun des deux ne convient à tous les contrats. Les critères pertinents sont pratiques.

Le lieu probable de l'exécution. Si les actifs du cocontractant se trouvent en Turquie, une sentence rendue à Londres doit être reconnue et revêtue de l'exequatur par une juridiction turque en application de la Convention de New York et des articles 60 à 63 de la MÖHUK. La Turquie est partie à la Convention depuis 1992, avec des réserves limitant son application aux sentences rendues dans un autre État contractant et aux litiges considérés comme commerciaux par le droit turc. Le Royaume-Uni étant lui aussi État contractant, la réserve de réciprocité ne fait pas obstacle.

L'exécution ne peut être refusée que pour des motifs limités, notamment l'invalidité de la convention d'arbitrage, l'absence de notification régulière, le dépassement de la convention d'arbitrage par la sentence, l'inarbitrabilité selon le droit turc et la contrariété à l'ordre public. La demande doit être accompagnée de la convention d'arbitrage et de la sentence, en original ou en copie certifiée conforme, avec des traductions certifiées. Selon l'article 60(2) de la MÖHUK, les parties peuvent convenir par écrit du lieu de la juridiction turque appelée à statuer sur la demande. À défaut, la compétence appartient à la juridiction du domicile en Turquie de la partie condamnée, puis à celle de sa résidence et, en dernier lieu, à celle du lieu où se trouvent des biens susceptibles d'exécution.

Ce qui se passe après la sentence. Choisir Londres n'évite pas les juridictions turques si les actifs sont en Turquie. Cela change seulement la nature de la procédure qui s'y déroule. Selon l'article 57(2) de la MÖHUK, applicable aux sentences par renvoi de l'article 61(2), le recours formé contre la décision statuant sur l'exequatur en suspend l'exécution.

Pour une sentence internationale rendue à Istanbul, la voie est différente. Selon l'article 15 de la MTUK, la partie qui succombe peut former un recours en annulation devant la cour d'appel régionale compétente dans les 30 jours de la notification de la sentence. L'introduction de ce recours suspend automatiquement l'exécution. Un pourvoi devant la Cour de cassation est en outre ouvert, limité aux motifs d'annulation. Un certificat constatant le caractère exécutoire de la sentence est délivré une fois que le rejet du recours en annulation est devenu définitif.

La juridiction de contrôle. Lorsque le siège est à Londres, la juridiction compétente est la High Court anglaise, en général le Commercial Court. Les recours judiciaires se limitent à l'incompétence (section 67), à l'irrégularité grave (section 68) et, sauf exclusion, à l'appel sur une question de droit (section 69). Les règlements de la LCIA et de la CCI comportent des renonciations aux recours dont il est généralement admis qu'elles excluent l'appel sur une question de droit. Lorsque le siège est à Istanbul, les motifs d'annulation de l'article 15 de la MTUK suivent pour l'essentiel la loi type de la CNUDCI. Ils comprennent en outre des motifs propres au droit turc, comme le prononcé de la sentence après l'expiration du délai d'arbitrage.

Langue, tribunal arbitral et délai. Un arbitrage dont le siège est en Turquie peut se dérouler en turc ou dans la langue officielle d'un État reconnu par la Turquie ; l'anglais est donc possible. Selon la MTUK, le nombre d'arbitres doit être impair.

Sauf convention contraire, un tribunal arbitral soumis à la MTUK doit statuer sur le fond dans un délai d'un an à compter de la désignation de l'arbitre unique ou du procès-verbal de la première réunion d'un tribunal collégial. Ce délai peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le juge à la demande d'une partie ; si la demande est rejetée, la procédure prend fin à l'expiration du délai. Une sentence rendue hors délai pouvant être annulée, les parties qui choisissent Istanbul comme siège doivent veiller à ce que leur convention, y compris tout règlement institutionnel, traite de ce délai.

6. L'institution est une décision distincte du siège

Désigner le siège et désigner l'institution sont deux décisions distinctes.

Le Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC) a été créé par la loi n° 6570 de 2014 et administre des arbitrages tant internes qu'internationaux. Selon le règlement d'arbitrage de l'ISTAC, le siège est à Istanbul sauf convention contraire des parties. Le règlement comporte des dispositions relatives à l'arbitre d'urgence et des règles d'arbitrage accéléré pour les litiges situés sous un seuil financier fixé par le règlement. La clause type de l'ISTAC présente le siège comme un ajout facultatif ; dans un contrat entre la Turquie et le Royaume-Uni, il doit être indiqué.

Selon le règlement d'arbitrage de la LCIA de 2020, à défaut d'accord, le siège est à Londres, sauf décision contraire du tribunal arbitral. L'article 16.4 prévoit que la loi applicable à la convention d'arbitrage est celle du siège, à moins que les parties ne soient convenues par écrit d'une autre loi. Selon le règlement d'arbitrage de la CCI de 2026, applicable aux arbitrages introduits à compter du 1er juin 2026, le lieu de l'arbitrage est fixé par la Cour de la CCI lorsque les parties ne l'ont pas convenu.

Ces règles par défaut signifient qu'une clause désignant une institution sans siège n'est pas dépourvue d'effet. Elle peut toutefois conduire à un siège que les parties n'ont jamais envisagé, avec une juridiction de contrôle et un régime d'annulation qu'elles n'ont pas choisis.

Il est possible d'associer une institution à un siège situé dans l'autre pays. Un arbitrage CCI ou LCIA peut avoir son siège à Istanbul, et un arbitrage ISTAC son siège à Londres. Chaque combinaison doit être vérifiée quant à l'articulation entre le règlement institutionnel et le droit impératif du siège.

La désignation de l'institution doit aussi être précise. Le règlement de l'ISTAC traite les références à « ITM », « ISTAC » ou à des termes similaires comme un choix de son règlement. Ailleurs, une institution mal désignée ou inexistante ouvre la voie à l'argument selon lequel la clause est inapplicable.

La confidentialité est un autre point sur lequel le siège et le règlement comptent. Le droit anglais fait découler de la convention d'arbitrage une obligation implicite de confidentialité, comme l'a confirmé la Court of Appeal dans l'affaire Emmott v Michael Wilson & Partners. La loi de 2025 n'a pas codifié cette obligation. La MTUK ne contient aucune disposition générale sur la confidentialité. Le règlement de l'ISTAC prévoit que la procédure est confidentielle sauf convention contraire ; celui de la LCIA comporte un engagement de confidentialité ; celui de la CCI de 2026 astreint les arbitres à la confidentialité, mais n'impose aucune obligation générale aux parties et laisse cette question à leur accord ou aux ordonnances du tribunal arbitral. Lorsque la confidentialité a une importance commerciale, la clause doit la prévoir expressément.

7. Le coût et la durée dépendent davantage du mode de rémunération que de la ville

Le coût et la durée sont généralement les premières questions pratiques dans le choix entre Istanbul et Londres. Les trois institutions facturent différemment, et chacune publie des données sur la durée de ses affaires.

• ISTAC : les frais administratifs et les honoraires des arbitres suivent un barème fondé sur le montant en litige et libellé en livres turques, et les honoraires des arbitres sont fixés par le Conseil de l'ISTAC au lieu d'être convenus avec les parties. Selon le règlement de l'ISTAC, la sentence doit être rendue dans les six mois de l'acte de mission, sous réserve de prorogation, et, dans l'arbitrage accéléré, dans les trois mois de la transmission du dossier à l'arbitre unique. L'ISTAC indique qu'en 2025, 82 % de ses affaires en procédure ordinaire ont été conclues dans un délai de six mois à un an, et 86 % des affaires accélérées dans les trois mois.
• LCIA : les honoraires ne dépendent pas du montant en litige. Les arbitres facturent à l'heure, en principe à des taux compris entre 250 et 650 livres sterling selon le LCIA Schedule of Arbitration Costs (2023), et la LCIA y ajoute un droit d'enregistrement, des frais administratifs horaires et 5 % des honoraires du tribunal. L'analyse publiée par la LCIA en 2024 sur les affaires closes par une sentence finale entre 2017 et mai 2024 fait ressortir un montant médian de 117 653 dollars américains pour les honoraires du tribunal et les frais de la LCIA cumulés, et une durée médiane de 20 mois.
• CCI : les frais administratifs et les honoraires des arbitres sont calculés selon une échelle ad valorem figurant dans le barème des frais introduit par le règlement de la CCI de 2026. Pour les affaires closes par une sentence finale en 2025, la CCI fait état d'une durée moyenne de 27 mois et d'une durée médiane de 23 mois. La procédure accélérée, qui s'applique automatiquement aux litiges d'un montant n'excédant pas 4 millions de dollars américains en vertu de conventions conclues à compter du 1er juin 2026, vise une sentence finale dans les six mois de la conférence sur la gestion de la procédure.

Ces chiffres ne sont pas directement comparables. Les institutions mesurent la durée de manière différente, la plupart des affaires de l'ISTAC sont internes, et les chiffres de la LCIA et de la CCI concernent des litiges plus importants, avec un montant médian en litige d'environ 4,6 millions de dollars américains à la LCIA et de 5 millions dans les nouvelles affaires CCI. Aucun ne comprend le poste le plus important de la plupart des budgets : les frais d'avocat des parties elles-mêmes.

C'est sur le remboursement de ces frais par la partie qui succombe que le siège fait une réelle différence. Selon la section 61 de l'Arbitration Act 1996, les frais suivent l'issue du litige, sauf si le tribunal l'estime inapproprié ou si les parties en conviennent autrement, et la section 63 admet un montant raisonnable pour les frais raisonnablement exposés. Selon l'article 16 de la MTUK, la partie qui succombe supporte également les frais, sauf convention contraire, mais les honoraires d'avocat inclus dans ces frais correspondent au montant que le tribunal fixe selon le barème minimal turc des honoraires d'avocat, généralement très inférieur aux honoraires effectivement exposés. Les règlements institutionnels peuvent modifier cette situation : le règlement de l'ISTAC, par exemple, inclut les frais de représentation des parties dans les frais de l'arbitrage. Les parties qui attendent un remboursement intégral de leurs frais dans un arbitrage à Istanbul doivent le prévoir expressément.

L'exécution ajoute ses propres coûts et délais. Quel que soit le siège, l'exécution sur des actifs situés en Turquie entraîne des frais de justice et d'exécution turcs, et un recours en annulation contre une sentence rendue à Istanbul en suspend l'exécution jusqu'à ce qu'il soit tranché.

8. En Turquie, les clauses achoppent sur la clarté, la forme, le pouvoir ou l'objet

Les juridictions turques vérifient si la volonté des parties de recourir à l'arbitrage est claire et certaine. Plusieurs défauts de rédaction récurrents mettent cette exigence en péril.

Options de juridiction. Une clause prévoyant que les litiges « pourront être réglés par voie d'arbitrage ou par les tribunaux » laisse ouverte la question de savoir si les parties ont réellement convenu de l'arbitrage. L'Assemblée des chambres civiles de la Cour de cassation (Yargıtay Hukuk Genel Kurulu) considère l'arbitrage comme une voie exceptionnelle, qui suppose une volonté claire au point de ne laisser aucun doute. Dans une décision du 1er octobre 2025 (E. 2024/653, K. 2025/584), elle a jugé qu'une rédaction qui accepte l'arbitrage tout en attribuant compétence aux tribunaux n'établit pas l'arbitrage comme mode de règlement convenu. Si l'on entend conférer une option à l'une des parties, le mécanisme doit être rédigé avec un soin particulier et confronté au droit turc avant la signature.

Clauses attributives de juridiction contradictoires. Les contrats turcs se terminent souvent par une clause type attribuant compétence aux juridictions et offices d'exécution d'une ville déterminée. Si cette clause coexiste sans explication avec une clause d'arbitrage, le contrat contient deux choix de for incompatibles. Dans une décision du 15 avril 2026 (E. 2025/6-382, K. 2026/262), l'Assemblée des chambres civiles a examiné un contrat de construction qui soumettait les litiges à un tribunal arbitral de quatre membres tout en attribuant compétence aux juridictions et offices d'exécution d'Istanbul pour les litiges non réglés à l'amiable. Elle a jugé que la clause n'exprimait pas une volonté claire et inconditionnelle de recourir à l'arbitrage et que le nombre pair d'arbitres méconnaissait en outre l'exigence d'un nombre impair posée par l'article 415 du HMK. La clause attributive de juridiction doit être supprimée ou expressément limitée aux mesures provisoires et à l'exécution de la sentence.

Forme et renvoi. La MTUK comme le HMK exigent la forme écrite. Elle peut être satisfaite de trois manières : par un document signé par les parties ; par des communications échangées entre elles, y compris par voie électronique ; ou lorsque le défendeur, dans son mémoire en réponse, ne conteste pas une convention d'arbitrage écrite invoquée dans la requête introductive. Le renvoi à un autre document contenant une clause d'arbitrage est efficace lorsqu'il vise à faire de cette clause une partie du contrat.

Conditions générales. Lorsque la clause d'arbitrage figure dans des conditions préétablies par une partie en vue d'un usage répété, les articles 20 à 25 du Code des obligations turc n° 6098 (TBK) peuvent être invoqués. Selon l'article 21, les conditions générales défavorables à l'autre partie ne font partie du contrat que si cette partie en a été expressément informée, a eu la possibilité d'en connaître le contenu et les a acceptées. L'article 20 ajoute qu'une mention selon laquelle chaque condition a été négociée ne modifie pas, à elle seule, leur nature. Une clause effectivement négociée et visible dans le document signé laisse moins de place à cet argument.

Pouvoir de signer. Selon l'article 504(3) du TBK, le mandataire ne peut soumettre une affaire à l'arbitrage sans pouvoir spécial. L'article 74 du HMK exige un pouvoir exprès pour qu'un avocat puisse conclure une convention d'arbitrage. Pour une société turque, la circulaire de signatures et toute procuration utilisée pour la signature doivent être vérifiées.

Arbitrabilité. Selon l'article 408 du HMK, les litiges relatifs aux droits réels immobiliers et ceux qui ne relèvent pas de la libre disposition des parties ne sont pas arbitrables. L'article 1er de la MTUK exclut de même les litiges relatifs aux droits réels sur des immeubles situés en Turquie et ceux qui ne relèvent pas de la libre disposition des parties. Une sentence portant sur une telle matière s'expose à un refus d'exequatur en Turquie en application de l'article 62(1)(c) de la MÖHUK.

Élément d'extranéité. La MTUK régit l'arbitrage dont le siège est en Turquie lorsque le litige comporte un élément d'extranéité, et son article 2 définit cet élément de manière large. L'une quelconque des circonstances suivantes suffit :

• les parties ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur établissement dans des États différents ;
• une partie substantielle des obligations doit être exécutée, ou le litige présente ses liens les plus étroits, dans un État autre que celui où se trouvent les parties ;
• un associé d'une société partie au contrat a apporté des capitaux étrangers en application de la législation sur l'investissement étranger, ou l'exécution du contrat exige des contrats de crédit ou de garantie destinés à lever des capitaux à l'étranger ; ou
• le contrat opère un transfert de capitaux ou de marchandises d'un pays à un autre.

Une filiale turque d'un groupe britannique peut donc relever du régime international même lorsqu'elle traite avec un cocontractant turc. En l'absence d'élément d'extranéité, ce sont les règles du HMK relatives à l'arbitrage interne qui s'appliquent.

9. Une juridiction turque n'applique la clause que si elle est invoquée à temps

Une clause valable n'empêche pas le cocontractant d'introduire une action en Turquie. Il appartient au défendeur d'invoquer la clause.

Selon l'article 5 de la MTUK, l'exception d'arbitrage est soumise aux règles du HMK relatives aux exceptions de procédure. L'article 116 du HMK range l'exception d'arbitrage parmi ces exceptions, et l'article 117 impose de les soulever toutes dans le mémoire en réponse, faute de quoi elles ne sont pas examinées.

Le mémoire en réponse doit en principe être déposé dans les deux semaines suivant la signification de la requête introductive. Le juge peut accorder une prorogation unique, mais uniquement sur demande présentée dans ce délai. Pour un défendeur étranger, ce calendrier laisse peu de temps pour constituer un avocat turc, réunir les documents contractuels et préparer l'exception.

Si l'exception est soulevée à temps, le juge l'accueille, sauf si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée. Il déclare ensuite la demande irrecevable.

L'article 1er de la MTUK rend les articles 5 et 6 applicables même lorsque le siège est situé hors de Turquie. Une partie établie au Royaume-Uni et assignée en Turquie sur le fondement d'un contrat fixant le siège à Londres doit donc soulever l'exception dans son mémoire en réponse. À défaut, le litige peut rester devant les juridictions turques malgré la clause.

10. Les mesures provisoires se préparent là où se trouvent les actifs

Une clause d'arbitrage ne supprime pas le besoin de mesures judiciaires urgentes, en particulier lorsque des actifs peuvent être déplacés.

Selon l'article 6 de la MTUK, le fait de demander à une juridiction une mesure provisoire ou une saisie conservatoire avant ou pendant l'arbitrage ne constitue pas une violation de la convention d'arbitrage. En raison de l'article 1er, cette règle s'applique aussi lorsque le siège est situé hors de Turquie. Une partie à un arbitrage dont le siège est à Londres peut donc demander à la juridiction turque compétente des mesures portant sur des actifs situés en Turquie.

Dans un arbitrage international dont le siège est en Turquie, la partie qui obtient une telle mesure d'une juridiction doit engager l'arbitrage dans un délai de 30 jours, faute de quoi la mesure devient caduque de plein droit. Lorsque le siège est à l'étranger, les délais du droit turc commun de la procédure et de l'exécution doivent être vérifiés dès le prononcé de la mesure.

Un tribunal arbitral dont le siège est en Turquie peut lui aussi ordonner des mesures provisoires. Selon l'article 6 de la MTUK, il ne peut toutefois pas ordonner de mesures devant être exécutées par les organes d'exécution ou d'autres autorités officielles, ni de mesures liant des tiers.

En Angleterre, la section 44 de la loi de 1996 permet au juge, en cas d'urgence, d'ordonner des mesures de conservation de preuves ou d'actifs au soutien de l'arbitrage. La loi de 2025 a confirmé que ces pouvoirs peuvent s'exercer à l'égard d'une partie ou de toute autre personne.

La loi de 2025 a en outre inséré la section 41A. Lorsqu'un arbitre d'urgence désigné en application d'un règlement institutionnel rend une ordonnance et qu'une partie ne s'y conforme pas sans motif suffisant, l'arbitre d'urgence peut rendre une ordonnance péremptoire (peremptory order). Le juge peut en assurer l'exécution en application de la section 42.

Une ordonnance d'un arbitre d'urgence rendue à Londres a peu de chances d'être traitée en Turquie comme une sentence étrangère exécutoire. Les règles d'exécution de la MÖHUK visent les sentences définitives et exécutoires ou obligatoires pour les parties. Pour des actifs situés en Turquie, la voie pratique consiste généralement à saisir directement la juridiction turque. Notre article sur la fraude transfrontalière, le traçage et le gel des avoirs explique comment ces outils sont coordonnés entre les juridictions.

11. Les arbitres doivent révéler les conflits dans les deux systèmes

La section 23A de l'Arbitration Act 1996, insérée par la loi de 2025, codifie l'obligation de révélation reconnue par la Cour suprême dans l'affaire Halliburton v Chubb. Les arbitres, ainsi que les personnes pressenties pour une éventuelle désignation, doivent révéler les circonstances susceptibles de faire naître raisonnablement des doutes légitimes sur leur impartialité, y compris celles dont ils devraient raisonnablement avoir connaissance.

L'article 7 de la MTUK impose une obligation comparable dans l'arbitrage international dont le siège est en Turquie, et la récusation doit en principe être demandée dans les 30 jours suivant la connaissance du motif. Dans les litiges entre la Turquie et le Royaume-Uni, les désignations répétées, les liens avec des cabinets dans les deux juridictions et les relations avec les financeurs méritent une attention particulière. Le financement est examiné dans notre guide sur le financement par des tiers dans l'arbitrage international.

12. Sentences sommaires et recours resserrés modifient la stratégie à Londres

Sauf convention contraire des parties, un tribunal arbitral dont le siège est en Angleterre peut désormais trancher selon une procédure sommaire une demande, une défense ou une question dépourvue de perspective réelle de succès (section 39A). Le règlement de la CCI de 2026 prévoit une procédure comparable de décision anticipée.

Les recours fondés sur l'incompétence ont également été resserrés. Le juge ne tranche pas à titre préalable une question de compétence sur laquelle le tribunal arbitral s'est déjà prononcé (section 32) et, selon la section 67 modifiée, il ne peut annuler la sentence que si son renvoi au tribunal arbitral s'avère inapproprié. Les règles de procédure peuvent désormais empêcher, sous réserve d'exceptions limitées, une partie ayant participé à l'arbitrage d'invoquer devant le juge des moyens ou des preuves nouveaux, ou d'obtenir un nouvel examen des preuves. Le délai de 28 jours pour former un recours court à compter de la date applicable, qui tient compte de toute révision arbitrale ou rectification substantielle.

Pour un défendeur turc, la conséquence pratique est que les exceptions d'incompétence dirigées contre un arbitrage à Londres doivent être pleinement développées devant le tribunal arbitral.

13. Les étapes préalables à l'arbitrage exigent un terme précis

De nombreux contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni imposent une négociation ou une médiation avant l'arbitrage, en particulier dans l'approvisionnement à long terme, l'énergie et les projets de construction et d'infrastructure.

Dans l'affaire Emirates Trading Agency v Prime Mineral Exports, le Commercial Court a jugé exécutoire une obligation, enfermée dans un délai, de rechercher un règlement amiable des litiges par des discussions. Dans l'affaire Republic of Sierra Leone v SL Mining, la même juridiction a jugé que le non-respect d'une étape préalable à l'arbitrage relevait de la recevabilité de la demande. Cette question appartenait au tribunal arbitral et n'affectait pas sa compétence au sens de la section 67.

Une partie ne doit pas présumer qu'une juridiction turque analyserait la même clause de la même façon. Les paliers préalables fonctionnent mieux lorsqu'ils ont une durée fixe, un point de départ clair et une stipulation expresse de ce qui se passe si le délai expire sans accord. Les formules ouvertes, telle l'obligation de négocier de bonne foi jusqu'à parvenir à un accord, tendent à faire naître des litiges sur la clause de règlement des différends elle-même.

14. Les contrats existants se lisent à la lumière de la nouvelle règle

La section 6A s'appliquant aux conventions d'arbitrage quelle que soit leur date, les contrats existants entre la Turquie et le Royaume-Uni doivent être revus, en particulier ceux qui associent un siège à Londres à un contrat principal soumis au droit turc.

La revue doit poser les questions suivantes :

• la clause désigne-t-elle un siège, ou seulement une ville qui pourrait être lue comme lieu des audiences ;
• indique-t-elle une loi pour la convention d'arbitrage elle-même ;
• entre-t-elle en conflit avec une clause attributive de juridiction figurant ailleurs dans le contrat ;
• les contrats liés, tels que les garanties, les contrats de cession d'actions et les lettres annexes, contiennent-ils des clauses de règlement des différends compatibles ;
• la personne qui a signé pour l'entité turque avait-elle le pouvoir de convenir de l'arbitrage ; et
• une éventuelle version en langue turque traduit-elle la clause de manière cohérente, et quelle version linguistique prévaut.

Si les réponses sont incertaines, un bref avenant ou une lettre annexe signés avant la naissance du litige coûte généralement bien moins qu'un contentieux ultérieur sur la clause.

15. Une clause qui fonctionne dans les deux systèmes

Une clause d'arbitrage efficace pour un contrat entre la Turquie et le Royaume-Uni traite généralement des points suivants :

• Champ : les litiges nés du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris les questions relatives à son existence, à sa validité et à sa résiliation, ainsi que les demandes extracontractuelles.
• Siège : une ville et un pays expressément désignés comme siège, et non seulement comme lieu des audiences.
• Institution et règlement : la dénomination exacte de l'institution et de son règlement.
• Loi de la convention d'arbitrage : indiquée expressément, distinctement de la loi du contrat principal.
• Tribunal arbitral : un ou trois arbitres, et le mode de désignation.
• Langue : la langue de l'arbitrage et, pour les contrats bilingues, la version qui prévaut.
• Délai : en cas de siège à Istanbul, le délai de la sentence définitive et ses modalités de prorogation.
• Confidentialité : une obligation expresse lorsque le siège ou le règlement n'en prévoit pas.
• Frais : le caractère recouvrable des frais d'avocat raisonnables des parties, en particulier en cas de siège à Istanbul.
• Soutien judiciaire : la confirmation que les demandes de mesures provisoires devant les juridictions turques, anglaises ou autres restent possibles.
• Options procédurales : l'application, l'exclusion ou l'aménagement des dispositions relatives à l'arbitre d'urgence et à la décision sommaire.
• Contrats liés : des clauses cohérentes dans les garanties et les contrats accessoires, afin de permettre l'intervention de tiers ou la jonction lorsque le règlement l'autorise.
• Cohérence : la suppression ou la limitation de toute clause attributive de juridiction contradictoire.

À titre purement illustratif, le cœur d'une clause fixant le siège à Londres et reprenant ces points pourrait être rédigé ainsi :

Tous les litiges nés du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation ainsi que tout litige extracontractuel, seront définitivement tranchés par voie d'arbitrage conformément au [nom du règlement d'arbitrage] en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage. Le siège de l'arbitrage est fixé à Londres, Angleterre. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La présente convention d'arbitrage, y compris son existence, sa validité et sa portée, est régie par le droit anglais. Aucune stipulation de la présente clause n'empêche une partie de solliciter d'une juridiction compétente des mesures provisoires ou conservatoires.

Une telle rédaction doit être adaptée à l'institution, à l'opération et au lieu probable de l'exécution. En cas de siège à Istanbul, il convient de régler le délai de la sentence et le remboursement des frais d'avocat, et d'ajouter la confidentialité si le règlement choisi ne la prévoit pas.

Les mêmes points se posent dans les contrats technologiques, que nous examinons dans notre article sur les litiges liés à l'IA et les clauses d'arbitrage. Ils se posent aussi dans les programmes d'assurance et de réassurance, où les clauses d'arbitrage à Londres sont courantes, comme l'expose notre article sur les litiges de réassurance entre la Turquie et Londres.

Conclusion

La clause d'arbitrage est la partie d'un contrat entre la Turquie et le Royaume-Uni qui ne sert que lorsque la relation commerciale s'est rompue. Elle doit alors fonctionner simultanément dans au moins deux systèmes juridiques.

Depuis le 1er août 2025, le droit anglais se réfère d'abord à un choix exprès de loi pour la clause, puis à la loi du siège. Le droit turc appliquait déjà une structure comparable à l'arbitrage international dont le siège est en Turquie. Les règles turques d'exécution, pour leur part, renvoient à la loi du pays où la sentence a été rendue lorsque les parties n'ont pas fait d'autre choix.

Cette convergence est utile, mais incomplète, et elle ne dispense pas d'une rédaction précise. Le siège, l'institution, la loi de la clause, le traitement de la compétence des juridictions et le pouvoir du signataire doivent être arrêtés dès la rédaction, en tenant compte du lieu de l'exécution finale.

Pour les contrats déjà signés, la question est de savoir si la clause produira encore le résultat attendu par les parties. La revoir aujourd'hui coûte moins cher qu'un litige sur la compétence demain.

Comment Terziolu & Partners peut vous accompagner

Terziolu & Partners conseille en matière de règlement des différends relevant du droit turc et à dimension transfrontalière, notamment pour la rédaction et la revue de clauses d'arbitrage dans les contrats entre la Turquie et le Royaume-Uni, les exceptions d'arbitrage devant les juridictions turques, les mesures provisoires visant des actifs situés en Turquie et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en Turquie.

Pour les opérations et relations commerciales de long terme entre les deux pays, notre activité en commerce et investissement internationaux traite la clause de règlement des différends comme un élément de l'ensemble de la structure contractuelle, aux côtés des questions abordées dans notre guide sur l'entrée sur le marché entre la Turquie et le Royaume-Uni.

Lorsque le droit anglais, un siège à Londres ou des procédures devant les juridictions anglaises sont en jeu, la stratégie peut être coordonnée entre Istanbul et Londres dans le cadre de la coordination juridique transfrontalière, avec des avocats dûment qualifiés dans la juridiction concernée. Contactez-nous pour faire revoir une clause d'arbitrage existante ou pour discuter des stipulations de règlement des différends d'un nouveau contrat.

Législation, jurisprudence et documents choisis

Turquie

Loi n° 4686 sur l'arbitrage international : article 1er (champ d'application, y compris l'application des articles 5 et 6 lorsque le siège est à l'étranger), article 2 (élément d'extranéité), article 4 (forme et loi applicable de la convention d'arbitrage), article 5 (exception d'arbitrage), article 6 (mesures provisoires), article 7 (nombre, obligation de révélation et récusation des arbitres), article 10 (introduction, délai d'arbitrage et langue), article 15 (annulation et caractère exécutoire) et article 16 (honoraires et frais).

Code de procédure civile n° 6100 : article 74 (pouvoir spécial de l'avocat), articles 116 et 117 (exceptions de procédure), articles 127 et 317 (délai du mémoire en réponse), article 408 (arbitrabilité), article 412 (convention d'arbitrage), article 413 (exception d'arbitrage) et article 415 (nombre impair d'arbitres).

Cour de cassation, Assemblée des chambres civiles (Yargıtay Hukuk Genel Kurulu), 1er octobre 2025, E. 2024/653, K. 2025/584 : la convention d'arbitrage suppose une volonté qui ne laisse aucun doute ; une rédaction attribuant également compétence aux tribunaux ne suffit pas.

Cour de cassation, Assemblée des chambres civiles (Yargıtay Hukuk Genel Kurulu), 15 avril 2026, E. 2025/6-382, K. 2026/262 : est nulle la clause soumettant les litiges à des arbitres et, à défaut, aux juridictions et offices d'exécution d'Istanbul ; un nombre pair d'arbitres méconnaît l'article 415 du HMK.

Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale : article 57 (exécution et voies de recours), articles 60 à 62 (juridiction compétente, demande et motifs de refus de l'exequatur des sentences étrangères) et article 63 (reconnaissance).

Code des obligations turc n° 6098 : articles 20 à 25 (conditions générales) et article 504 (étendue du mandat).

Loi n° 6570 sur le Centre d'arbitrage d'Istanbul : création et missions de l'ISTAC.

Règlement d'arbitrage et de médiation de l'ISTAC : siège par défaut, confidentialité, arbitre d'urgence et arbitrage accéléré.

Clause type d'arbitrage de l'ISTAC : clause type et ajouts facultatifs sur le siège, la langue, le nombre d'arbitres et la loi applicable.

Royaume-Uni

Arbitration Act 2025 : section 1 (nouvelle section 6A), section 2 (obligation de révélation), sections 3 et 4 (immunité des arbitres), sections 5 à 12 (compétence, frais, sentences sommaires, arbitres d'urgence, pouvoirs du juge et recours) et section 17 (entrée en vigueur et disposition transitoire).

Arbitration Act 2025 (Commencement) Regulations 2025, SI 2025/905 : entrée en vigueur le 1er août 2025.

Arbitration Act 1996 : section 7 (autonomie de la convention d'arbitrage), section 44 (pouvoirs du juge au soutien de l'arbitrage), sections 61 et 63 (frais), sections 67 à 70 (recours et délais) et sections 100 à 103 (sentences relevant de la Convention de New York).

Law Commission, Review of the Arbitration Act 1996 : les travaux à l'origine de la loi de 2025.

Principales décisions anglaises

Enka Insaat Ve Sanayi AS v OOO Insurance Company Chubb [2020] UKSC 38 : la loi applicable à la convention d'arbitrage avant la loi de 2025.

Kabab-Ji SAL (Lebanon) v Kout Food Group (Kuwait) [2021] UKSC 48 : une clause générale de choix de loi comme indication de la loi de la convention d'arbitrage au sens du critère de la Convention de New York.

Halliburton Co v Chubb Bermuda Insurance Ltd [2020] UKSC 48 : impartialité et obligation de révélation des arbitres.

Emmott v Michael Wilson & Partners Ltd [2008] EWCA Civ 184 : l'obligation implicite de confidentialité dans l'arbitrage anglais.

Emirates Trading Agency LLC v Prime Mineral Exports Private Ltd [2014] EWHC 2104 (Comm) : caractère exécutoire d'une obligation de négocier enfermée dans un délai avant l'arbitrage.

Republic of Sierra Leone v SL Mining Ltd [2021] EWHC 286 (Comm) : les conditions préalables à l'arbitrage comme question de recevabilité.

Documents internationaux et institutionnels

Convention de New York, état des États contractants (CNUDCI) : adhésion de la Turquie en 1992 et ses déclarations.

Règlement d'arbitrage de la LCIA de 2020 : article 9B (arbitre d'urgence), article 16 (siège et loi de la convention d'arbitrage) et article 30 (confidentialité).

Règlement d'arbitrage de la CCI de 2026 : article 12(8) (confidentialité des arbitres), article 19 (lieu de l'arbitrage), article 30 (décision anticipée), procédure accélérée et barème des frais, en vigueur depuis le 1er juin 2026.

ICC Dispute Resolution 2025 Statistics : durée des arbitrages CCI clos par une sentence finale en 2025.

LCIA Schedule of Arbitration Costs (2023) : droit d'enregistrement, frais administratifs et taux horaires des arbitres.

LCIA Costs and Duration Analysis 2024 : coût et durée médians des arbitrages LCIA clos par une sentence finale entre 2017 et 2024.

Statistiques 2025 de l'ISTAC : nombre d'affaires et durée des arbitrages de l'ISTAC en 2025.