Trusts anglais et réserve héréditaire turque : réserves, actions en réduction et lieu de situation des biens

De nombreuses familles turques vivent désormais une partie de leur vie à Londres. Les enfants étudient en Angleterre, une maison est achetée à Kensington ou à Hampstead, un portefeuille est géré par une banque londonienne, et l'entreprise familiale reste à Istanbul. Lorsque le fondateur commence à préparer la génération suivante, la première structure proposée est souvent un trust anglais.

Le droit anglais laisse une large liberté au constituant (settlor). Il ne prévoit pas de parts fixes pour les enfants ou le conjoint, et un trust entre vifs régulièrement constitué fait sortir les biens du patrimoine successoral du constituant. Le droit turc part de la position inverse. Un ressortissant turc qui laisse des descendants, des parents ou un conjoint ne peut disposer librement que d'une partie de sa succession. Le reste est protégé au titre de la réserve héréditaire (saklı pay), et les libéralités qui y portent atteinte peuvent être réduites par le juge dans le cadre d'une action en réduction (tenkis davası).

Les familles se demandent si un trust anglais protège les biens contre une action fondée sur la réserve turque. La réponse dépend de quatre éléments : le juge qui statue, le lieu où se trouve chaque bien, la nationalité et le domicile du constituant, et la manière et le moment où le trust a été constitué.

Cet article explique comment le droit turc et le droit anglais abordent chacun la question, où les deux systèmes se rejoignent et où ils divergent, et quelles mesures de planification rendent un trust plus solide. Il prolonge notre guide sur la transmission de l'entreprise familiale en Turquie, consacré à la propriété et au contrôle de l'entreprise elle-même.

1. Deux systèmes juridiques posent des questions différentes sur la même succession

Les juridictions turques et anglaises partent de facteurs de rattachement différents.

Le juge turc applique l'article 20, paragraphe 1, de la loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK). La succession est régie par la loi nationale du défunt, et le droit turc s'applique toujours aux immeubles situés en Turquie. L'article 4, paragraphe 1, point b), ajoute que, lorsqu'une personne a plusieurs nationalités dont la nationalité turque, le droit turc s'applique. Devant un juge turc, un ressortissant turc ou un binational turc et britannique est soumis au droit successoral turc, réserves comprises, quel que soit le lieu où il a vécu.

La situation change si le défunt n'avait que la nationalité britannique à son décès. Le juge turc se réfère alors à la loi nationale du Royaume-Uni, et l'article 2, paragraphe 5, MÖHUK laisse au droit britannique le soin de choisir entre les systèmes juridiques du Royaume-Uni, ce qui conduit au droit anglais pour une personne domiciliée en Angleterre. Le droit anglais ne connaît pas de réserve héréditaire, mais les immeubles situés en Turquie resteraient soumis au droit turc. On change rarement de nationalité pour des raisons successorales, mais la question compte pour les membres de la famille qui ont déjà renoncé à la nationalité turque.

Le juge anglais ne s'intéresse pas à la nationalité, mais au domicile. En droit anglais, le domicile désigne le pays auquel une personne est rattachée de manière durable. La succession aux biens meubles, comme les comptes bancaires, les portefeuilles de placements et les parts sociales, est régie par la loi du pays où le défunt était domicilié à son décès. La succession aux immeubles est régie par la loi du lieu de leur situation. Dans l'affaire Changizi v Mayes [2024] EWHC 6 (Ch), le testateur était domicilié en Espagne, et le juge a admis que le droit anglais régissait son testament en tant qu'il disposait d'immeubles anglais détenus en leasehold. La vente ultérieure de ces immeubles n'a rien changé.

Le domicile ainsi entendu est une notion de common law. Il ne se confond ni avec la résidence ni avec le critère de résidence retenu par l'impôt successoral britannique depuis le 6 avril 2025. Chacun reçoit à la naissance un domicile d'origine (domicile of origin), qui est turc pour une personne née en Turquie. Un domicile de choix (domicile of choice) en Angleterre suppose d'y résider avec l'intention d'y rester de façon permanente ou pour une durée indéterminée. Le domicile existant est présumé se maintenir tant qu'un changement n'est pas prouvé, et dans l'affaire Barlow Clowes International Ltd v Henwood [2008] EWCA Civ 577, la Cour d'appel a souligné la ténacité du domicile d'origine. Une longue résidence à Londres ne suffit pas à elle seule.

Il en résulte qu'une même succession peut recevoir deux réponses différentes. Un ressortissant turc qui vit à Londres depuis vingt ans et compte y rester peut être domicilié en Angleterre aux yeux d'un juge anglais. Un juge turc continuera pourtant d'appliquer le droit successoral turc à la même personne.

2. La réserve protège les descendants, les parents et le conjoint

Selon l'article 505 du Code civil turc, loi n° 4721 (TMK), la personne qui laisse des descendants, des parents ou un conjoint ne peut disposer à cause de mort que de la partie de sa succession qui excède les réserves. Celle qui ne laisse aucun de ces proches peut disposer de toute sa succession. Les frères et sœurs ont perdu leur réserve lorsque l'article 506 a été modifié par la loi n° 5650 en 2007.

La réserve est une fraction de la part légale. Selon l'article 506, elle est de la moitié de la part légale pour les descendants et du quart pour chacun des parents. Pour le conjoint survivant, elle correspond à la totalité de la part légale lorsqu'il hérite en concours avec des descendants ou des parents, et aux trois quarts dans les autres cas.

Un exemple rend les chiffres plus parlants. Un père marié de deux enfants décède. Selon l'article 499, la part légale du conjoint est le quart de la succession, et les enfants se partagent les trois quarts restants. La réserve du conjoint est ce quart tout entier. Celle des enfants est la moitié des trois quarts, soit trois huitièmes. Au total, cinq huitièmes de la succession sont réservés, de sorte que le père pouvait disposer librement de trois huitièmes, soit 37,5 %. Un veuf laissant seulement des enfants pourrait disposer de la moitié.

Le calcul ne se limite pas à ce que le défunt possédait à son décès. L'article 507 déduit les dettes, les frais funéraires et certains autres postes. L'article 508 réunit ensuite les libéralités entre vifs, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction. C'est ainsi qu'un trust doté des années avant le décès peut entrer dans le calcul.

La réserve ne s'applique pas automatiquement. Une disposition qui excède la quotité disponible continue de produire ses effets tant qu'aucun héritier n'exerce l'action en réduction prévue à l'article 560 ou ne l'oppose par voie d'exception.

3. Les libéralités entre vifs qu'un juge turc peut réduire

L'article 565 TMK énumère les libéralités entre vifs qui sont sujettes à réduction comme les dispositions à cause de mort. Il comporte quatre catégories.

La première vise les libéralités entre vifs faites en avancement d'hoirie à un héritier légal qui perd ensuite cette qualité, les cessions de biens ou remises de dettes consenties à des descendants avec dispense de rapport, ainsi que les dots et établissements dépassant l'usage. La deuxième vise les libéralités faites pour liquider par anticipation des droits successoraux. La troisième vise les donations que le donateur pouvait librement révoquer et toutes les donations faites dans l'année précédant le décès, à l'exception des présents d'usage. La quatrième vise les libéralités manifestement faites pour éluder les règles de la réserve.

Ces catégories se traduisent directement dans la rédaction d'un trust. Un trust révocable relève de la troisième catégorie, quelle que soit son ancienneté, parce que le constituant a conservé le droit de reprendre les biens. Un trust irrévocable doté au cours de la dernière année de la vie du constituant en relève aussi. Un trust irrévocable constitué des années plus tôt ne peut être réduit qu'au titre de la quatrième catégorie. L'héritier doit alors prouver que l'intention d'éluder les réserves était manifeste, de sorte que les motifs consignés lors de la constitution du trust pèsent réellement.

La réduction suit un ordre déterminé. Selon l'article 570, les dispositions à cause de mort sont réduites en premier. Viennent ensuite les libéralités entre vifs, en commençant par la plus récente et en remontant dans le temps jusqu'à ce que les réserves soient remplies. Un trust constitué longtemps avant le décès n'est atteint que si la succession et les donations postérieures ne suffisent pas.

Celui qui a reçu une libéralité réductible doit restituer l'excédent. Selon l'article 566, le bénéficiaire de bonne foi ne restitue que ce qui lui reste de la libéralité à l'ouverture de la succession. Le bénéficiaire de mauvaise foi répond selon les règles applicables au possesseur de mauvaise foi. L'article 567 ajoute que, lorsque le défunt a souscrit une assurance sur la vie au profit d'un tiers, la valeur de rachat de la police au jour du décès est sujette à réduction. Ce point compte pour les structures fondées sur des contrats d'assurance.

4. Le droit turc ne connaît pas le trust, le juge turc raisonnera donc par analogie

La Turquie n'est pas partie à la Convention de La Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le Royaume-Uni a donné force de loi à cette Convention par le Recognition of Trusts Act 1987. Le droit turc ne connaît pas d'institution équivalente, et nous n'avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation turque (Yargıtay) sur le traitement d'un trust anglais dans une action en réduction.

Face à un trust, le juge turc l'examinerait au prisme des catégories turques. Le constituant transfère des biens sans contrepartie au trustee, c'est-à-dire à la personne chargée d'administrer les biens du trust. L'absence de contrepartie est le trait qui définit la donation selon l'article 285 du Code turc des obligations, loi n° 6098 (TBK). Il serait surprenant qu'un trust anglais bénéficie d'une protection supérieure à celle d'une fondation turque (vakıf), l'institution turque la plus proche. L'article 108 TMK réserve expressément aux héritiers et créanciers du fondateur leurs actions selon les règles applicables aux donations et aux dispositions à cause de mort. L'article 372 n'admet la fondation de famille que pour des buts tels que l'éducation, l'établissement et le soutien des membres de la famille. Il interdit d'affecter des biens à une lignée de génération en génération.

L'incertitude porte davantage sur la voie de droit que sur le principe. Le trustee est titulaire du droit, tandis que les bénéficiaires en tirent l'avantage, et le droit turc n'a pas de réponse établie sur celui d'entre eux qui doit être assigné. Un demandeur prudent assignera à la fois le trustee et tout bénéficiaire ayant reçu des distributions, et les trustees doivent s'y préparer.

5. Le juge turc peut connaître de l'action dès lors que des biens de la succession se trouvent en Turquie

Selon l'article 43 MÖHUK, les litiges successoraux relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en Turquie. Si le dernier domicile se trouvait à l'étranger, ils relèvent du tribunal du lieu où se trouvent des biens de la succession. La succession d'un ressortissant turc décédé domicilié à Londres, mais qui laisse un appartement à Istanbul, un compte bancaire turc ou des parts d'une société turque, peut faire l'objet d'un procès en Turquie.

C'est aussi sur les biens situés en Turquie qu'un jugement turc s'exécute le plus facilement. Si le trust détient des parts d'une société turque ou des immeubles en Turquie, un jugement de réduction peut être exécuté sur ces biens sans le concours d'aucun juge étranger. Les immeubles situés en Turquie relèvent toujours du droit successoral turc en vertu de l'article 20, paragraphe 1, MÖHUK, quelle que soit la nationalité de leur propriétaire.

Détenir des immeubles turcs par l'intermédiaire d'un trust soulève une difficulté supplémentaire. Selon l'article 35 de la loi n° 2644 sur le registre foncier, les sociétés commerciales constituées à l'étranger ne peuvent acquérir des immeubles en Turquie que dans le cadre de lois spéciales, de sorte qu'une société de trustee anglaise ne peut en principe pas être inscrite comme propriétaire. En pratique, les immeubles turcs d'une structure de trust sont le plus souvent logés dans une société turque dont le trustee détient les parts. Le registre foncier turc n'inscrit pas les trusts. Le droit turc traite le transfert à une personne chargée de détenir le bien pour le compte d'autrui comme un acte fiduciaire (inançlı işlem) : la propriété est transférée en totalité et le cédant ne conserve qu'une créance contractuelle. Selon l'arrêt d'unification de la Cour de cassation du 5 février 1947 (n° 20/6), ce rapport doit être prouvé par écrit. Il est peu probable qu'un juge turc traite les biens inscrits au nom d'un trustee comme une masse distincte du trust.

Le juge et spécialiste des trusts David Hayton a formulé la même idée pour les actions en réserve dirigées contre des trusts en général. Lorsque des biens sont à la portée d'un juge de tradition civiliste, « territorial might prevails », c'est-à-dire que la puissance territoriale l'emporte. Ce juge peut mettre ces biens à la disposition des réservataires, que son État ait ou non mis en œuvre la Convention.

6. Devant un juge anglais, un trust entre vifs valable portant sur des biens anglais est en général maintenu

Le Recognition of Trusts Act 1987 reproduit la Convention de La Haye en annexe (Schedule). L'article 11 impose qu'un trust constitué conformément à sa loi applicable soit reconnu comme trust et que ses biens forment une masse distincte. L'article 4 exclut de la Convention la question préalable de savoir si les biens ont été valablement transférés au trustee.

L'article 15 réserve ensuite, dans certaines matières, les dispositions impératives de la loi désignée par les règles de conflit du for. Parmi elles figurent les droits successoraux, et notamment la réserve des conjoints et des parents. L'article 15 ne signifie pas que toute action en réserve aboutit. Il renvoie aux règles de conflit du juge saisi et réserve séparément les règles relatives au transfert de la propriété.

Selon les règles de conflit anglaises, une donation entre vifs de biens situés en Angleterre, valable au regard du droit anglais, ne fait pas partie de la succession du donateur à son décès. La loi successorale ne l'atteint donc pas. L'analyse de la Convention par Hayton fait précisément cette distinction. Les juridictions de common law considèrent que les donations valables de biens situés dans des pays de common law sont hors de la succession. Les juridictions de tradition civiliste considèrent au contraire que ces donations peuvent servir à remplir les réserves.

Nous n'avons trouvé aucune décision anglaise appliquant une action fondée sur la réserve turque à un trust anglais constitué entre vifs. L'analyse qui précède reflète les règles générales et la doctrine de référence. Tant qu'un juge n'a pas tranché la question, les familles doivent la considérer comme une position solide, non comme une certitude.

7. Un trust que le constituant continue de contrôler est fragile dans les deux systèmes

Les trusts constitués par des fondateurs réservent souvent des pouvoirs au constituant. Celui-ci peut conserver le droit de révoquer, de nommer et de révoquer les trustees, d'orienter les placements ou d'ajouter des bénéficiaires, et peut lui-même être bénéficiaire. L'article 2 de la Convention de La Haye admet que la réserve de certains droits et pouvoirs n'est pas nécessairement incompatible avec l'existence d'un trust.

Le juge turc se montrera probablement moins indulgent. Un pouvoir de révocation réservé fait entrer le trust dans la troisième catégorie de l'article 565 TMK, quelle que soit sa date de constitution. Un contrôle plus large peut en outre étayer l'argument selon lequel le transfert n'a jamais été destiné à produire les effets décrits dans l'acte. Selon l'article 19 TBK, pour qualifier et interpréter un contrat, il faut rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions employées pour déguiser la véritable nature de l'acte. Cette disposition fonde le régime turc des actes simulés (muvazaa).

Les héritiers turcs disposent d'une autre voie lorsqu'une donation est déguisée. Dans son arrêt d'unification du 1er avril 1974 (E. 1974/1, K. 1974/2), la Cour de cassation a jugé que les héritiers peuvent agir en annulation d'un transfert d'immeuble que le défunt a fait passer pour une vente afin de les priver de leur héritage. Cette voie n'est pas réservée aux héritiers réservataires. Le transfert d'un immeuble turc dans une structure, sous la forme d'une vente dont le prix n'est jamais payé, appellerait précisément cette action.

Le droit anglais parvient à un résultat comparable avec la doctrine du trust fictif (sham trust), qui écarte les documents ne reflétant pas ce que les parties voulaient réellement. Dans les deux systèmes, le trust qui laisse au constituant la maîtrise effective des biens est le plus facile à attaquer. La protection qu'offre un trust croît avec l'indépendance du trustee.

8. Les biens transmis à cause de mort sont traités différemment

La protection décrite ci-dessus vaut pour les biens sortis du patrimoine du constituant de son vivant. Les biens que celui-ci possède encore à son décès, y compris ceux qu'il lègue par testament à un trust, font partie de la succession.

Pour ces biens, le juge anglais applique aux meubles la loi du domicile et aux immeubles la loi du lieu de situation. Si un ressortissant turc domicilié en Turquie décède en léguant par testament à un trust des comptes bancaires ou des placements situés en Angleterre, le juge anglais appliquera à la succession à ces meubles le droit turc, réserves comprises. Les immeubles anglais se transmettent selon le droit anglais, comme le confirme l'affaire Changizi v Mayes.

La frontière entre meubles et immeubles peut surprendre. Les parts sociales sont des meubles, même si le principal actif de la société est un immeuble. Dans l'affaire Al-Thani v Al Thani [2024] UKPC 35, le Privy Council, appliquant des principes de common law, a jugé que les parts d'une société des îles Vierges britanniques se transmettaient selon la loi du domicile du défunt, en l'occurrence le Qatar. Pour un propriétaire domicilié en Turquie, détenir une maison à Londres par l'intermédiaire d'une société peut faire intervenir le droit successoral turc, ce qui ne serait pas le cas d'une détention directe.

9. Un jugement turc de réduction n'atteint pas de lui-même un trustee londonien

Il n'existe aucun traité entre la Turquie et le Royaume-Uni sur la reconnaissance des jugements. La Convention de La Haye de 2019 sur les jugements, applicable au Royaume-Uni depuis le 1er juillet 2025, n'est d'aucun secours. La Turquie n'y est pas partie et, en tout état de cause, elle ne s'applique pas aux testaments et aux successions.

Un jugement turc ne peut donc être exécuté en Angleterre que selon la common law. Il faut pour cela un jugement définitif de condamnation au paiement d'une somme d'argent contre un défendeur qui était présent en Turquie ou qui s'est soumis au juge turc. La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé cette règle de présence et de soumission dans l'affaire Rubin v Eurofinance SA [2012] UKSC 46. Un trustee anglais sans présence en Turquie qui ne participe pas à la procédure turque échappe en principe à cette règle.

Les trustees auxquels une procédure turque est signifiée doivent prendre une véritable décision. Se défendre au fond peut valoir soumission et permettre l'exécution du jugement turc contre eux en Angleterre. Selon la section 33 du Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, comparaître uniquement pour contester la compétence ne vaut pas soumission, comme nous l'expliquons dans notre article sur les litiges parallèles entre Istanbul et Londres. Ignorer la procédure a aussi un coût si le trust détient des biens en Turquie.

Les trustees n'ont pas à prendre cette décision seuls. En vertu de la Partie 64 des Civil Procedure Rules et de la Practice Direction 64B, ils peuvent demander au juge anglais des instructions sur l'opportunité de se défendre dans un litige ou de l'engager, dans une procédure examinée d'abord à huis clos. La demande doit être étayée par l'avis d'un juriste dûment qualifié sur les chances de succès et par des estimations de l'enjeu et des frais probables. Lorsque le litige se déroule en Turquie, cela suppose un avis de droit turc préparé en vue de la demande anglaise.

Les mêmes limites jouent en sens inverse. Un jugement anglais confirmant le trust devrait être reconnu en Turquie en application des articles 50 et 54 MÖHUK. Ces dispositions exigent la réciprocité et excluent les jugements manifestement contraires à l'ordre public turc ou rendus dans des matières relevant de la compétence exclusive des juridictions turques. Notre guide sur l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales en Turquie détaille ces conditions.

10. Un domicile anglais entraîne une autre forme de réclamation familiale

Si le constituant décède domicilié en Angleterre et au pays de Galles, le juge anglais n'applique aucune part fixe. Il applique l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975. Selon sa section 1, le conjoint ou le partenaire civil, un enfant et certains autres membres de la famille et personnes à charge peuvent demander au juge une provision financière raisonnable prélevée sur la succession. Le juge statue de manière discrétionnaire en tenant compte des besoins, des ressources, des obligations et du comportement, et non d'une fraction fixe.

La demande doit en principe être présentée dans les six mois suivant la délivrance de l'acte d'administration de la succession (grant of representation), selon la section 4. La section 10 permet au juge d'atteindre certaines donations entre vifs. Elle s'applique lorsque le défunt a disposé de biens moins de six ans avant son décès, dans l'intention de faire échec à une demande fondée sur la loi et sans contrepartie équivalente. Le juge peut alors ordonner au bénéficiaire de fournir une somme d'argent ou des biens au profit du demandeur.

S'installer à Londres ne fait pas disparaître les réclamations familiales. Devant un juge anglais, la réserve turque est remplacée par une demande discrétionnaire de droit anglais. Devant un juge turc, le droit turc continue de s'appliquer à un ressortissant turc.

11. Un exemple pratique

Prenons un ressortissant turc que nous appellerons M. A. Il vit à Londres depuis quinze ans et compte y rester. Il est marié et a deux enfants majeurs, dont l'un est en rupture avec lui. Il possède une maison à Londres d'une valeur de 4 millions de livres, un portefeuille de placements auprès d'une banque londonienne de 6 millions de livres, une participation de 60 % dans l'entreprise familiale à Istanbul évaluée à 5 millions de livres et un appartement à Istanbul de 1 million de livres.

En 2027, M. A constitue un trust discrétionnaire anglais irrévocable et lui apporte le portefeuille et les parts de l'entreprise. Il décède en 2034 en léguant par testament la maison et l'appartement à son épouse. Le fils en rupture ne reçoit rien et veut agir.

Devant un juge turc, le fils peut agir à Istanbul, où se trouve l'appartement, et le droit turc s'applique parce que son père était de nationalité turque. Sa réserve est de trois seizièmes de la masse de calcul. Si le trust ne peut pas être réduit, la masse est la succession de 5 millions de livres et sa réserve atteint environ 940 000 livres. S'il prouve que le trust a manifestement été constitué pour faire échec aux réserves, les biens du trust sont réunis à la masse, qui passe à 16 millions de livres, et sa réserve à 3 millions de livres. Les legs testamentaires sont réduits en premier, et ce qui ne peut être rempli par eux est réclamé au trust en tant que libéralité entre vifs la plus récente.

Cette action contre le trust peut être exécutée en Turquie sur les parts de l'entreprise, qui s'y trouvent. Elle ne peut pas être exécutée en Angleterre sur le portefeuille londonien, sauf si le trustee s'est soumis au juge turc.

Si un juge anglais admet que M. A était domicilié en Angleterre, le droit anglais régit la succession à la maison de Londres, tandis que l'appartement d'Istanbul se transmet selon le droit turc en tant que loi du lieu de situation. Le trust est maintenu. Le fils pourrait présenter une demande fondée sur la loi de 1975 dans les six mois suivant la délivrance de l'acte d'administration. Le trust ayant été constitué plus de six ans avant le décès, la section 10 ne peut toutefois pas l'atteindre.

Ce domicile ne va pas de soi. Si le juge concluait au contraire que M. A avait conservé son domicile d'origine turc, le fils ne pourrait pas agir sur le fondement de la loi de 1975, et les meubles restés dans la succession se transmettraient selon le droit turc. Le trust entre vifs portant sur des biens anglais serait néanmoins maintenu.

L'enseignement est que les parts de l'entreprise constituent la partie exposée de la structure, tandis que les biens londoniens sont solides en Angleterre. Les motifs consignés en 2027 lors de la constitution du trust décideraient en outre si le fils peut seulement faire entrer le trust dans le calcul turc.

12. Les mesures qui rendent un trust plus solide

L'outil le plus fiable relève du droit turc, non du droit anglais. Selon l'article 528 TMK, le futur défunt peut conclure avec un futur héritier un pacte de renonciation à la succession, à titre onéreux ou gratuit. Le renonçant perd sa qualité d'héritier, et la renonciation à titre onéreux produit aussi effet à l'égard de ses descendants, sauf stipulation contraire. Selon l'article 545, le pacte doit revêtir la forme du testament public, les deux parties signant devant l'officier public et deux témoins. Un héritier qui a renoncé n'a plus de réserve à faire valoir en Turquie, et le trust ne dépend plus de la qualification qu'un juge lui donnera.

À défaut de renonciation, le plus sûr est de doter le trust dans les limites de la quotité disponible et de conserver les évaluations établies au moment de l'apport. Selon l'article 507, la quotité disponible se calcule d'après l'état de la succession au jour du décès, de sorte qu'un trust qui s'y inscrit largement au moment de sa dotation peut la dépasser plus tard si le reste du patrimoine diminue. Il est prudent de garder une marge et de procéder à des revues périodiques. Le trust doit être irrévocable, car un pouvoir de révocation réservé le fait entrer dans le champ de l'article 565 quelle que soit sa date. La dotation ne doit pas être repoussée à la dernière année de vie. Les motifs du trust, comme la continuité de l'entreprise familiale ou la prise en charge d'un enfant dépendant, doivent être consignés lors de sa constitution, car ils pèsent directement sur la quatrième catégorie de l'article 565.

Le lieu de situation des biens mérite la même attention que l'acte de trust. Les biens situés en Turquie restent à la portée d'un jugement turc, quelle que soit la structure qui les détient. C'est pourquoi certaines familles transmettent les biens turcs par un testament turc respectueux des réserves et réservent le trust aux biens situés hors de Turquie.

Les testaments établis dans les deux pays doivent être coordonnés. La Turquie et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention de La Haye de 1961 sur la forme des dispositions testamentaires, que l'article 1, paragraphe 2, MÖHUK réserve en Turquie et que la section 1 du Wills Act 1963 reflète en Angleterre. Selon cette Convention, un testament est valable en la forme s'il est conforme à la loi du lieu où il a été fait, ou à la loi de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur. Un testament anglais et un testament turc doivent chacun préciser les biens qu'ils visent, afin qu'aucun ne révoque l'autre par mégarde.

L'exhérédation n'est pas une solution de remplacement. Selon les articles 510 et 512 TMK, un réservataire ne peut être exhérédé que pour des causes graves indiquées dans la disposition, comme une infraction grave contre le défunt ou un manquement important aux devoirs du droit de la famille. La simple rupture des relations n'est pas en soi une cause d'exhérédation, et une exhérédation qui échoue laisse à l'héritier sa réserve.

13. La fiscalité constitue une couche distincte dans les deux pays

Depuis le 6 avril 2025, l'impôt successoral britannique (inheritance tax) repose sur la résidence de longue durée et non plus sur le domicile. Est résident de longue durée au Royaume-Uni celui qui y a été résident au moins dix des vingt années fiscales précédant l'année du fait générateur. Les biens étrangers détenus dans un trust ne sont en principe des biens exclus (excluded property) que si le constituant et, pour certains trusts, le bénéficiaire ne sont pas résidents de longue durée au moment de l'événement. Les biens situés au Royaume-Uni restent imposables, de même que certains intérêts indirects dans des logements britanniques. Une personne qui quitte le Royaume-Uni après une longue résidence reste imposable pendant une durée de trois à dix ans.

Le Royaume-Uni a conclu des conventions en matière d'impôt successoral avec dix pays, et la Turquie n'en fait pas partie. Un crédit d'impôt unilatéral peut néanmoins être disponible lorsque les mêmes biens sont imposés dans les deux pays.

Côté turc, l'article 1 de la loi relative aux droits de succession et de donation, loi n° 7338, soumet à l'impôt la transmission par succession ou à titre gratuit des biens appartenant à des ressortissants turcs, y compris ceux situés à l'étranger. Il exclut l'étranger non résident en Turquie qui acquiert des biens d'un ressortissant turc situés hors de Turquie. L'application de ces règles à l'apport au trust et aux distributions ultérieures doit être confirmée avec des conseillers fiscaux des deux pays avant la dotation du trust.

14. Les questions à régler avant la signature du trust

La première question est de savoir qui sont aujourd'hui les réservataires du constituant et qui ils pourraient être à son décès. Un mariage, un divorce ou la naissance d'un petit-enfant modifient les parts. La deuxième porte sur la nationalité et le domicile du constituant, qui déterminent quel juge applique quelle loi. Un binational est traité en Turquie comme un ressortissant turc, quelle que soit la conclusion d'un juge anglais sur son domicile.

La troisième question est de savoir où se trouve chaque bien et s'il doit seulement entrer dans le trust. Les immeubles situés en Turquie et les parts de sociétés turques sont exposés aux jugements turcs, et les immeubles et les meubles anglais sont traités différemment au décès. La quatrième est de savoir si un héritier signera une renonciation, et à quelles conditions.

Enfin, l'acte de trust, la lettre d'intentions (letter of wishes), les testaments et les documents sociaux de l'entreprise familiale doivent raconter une seule et même histoire. Une action en réduction se juge sur pièces, souvent une décennie après leur signature. Notre guide sur les pactes d'actionnaires dans les entreprises familiales et de fondateurs explique comment les documents propres à la société peuvent soutenir le plan.

Conclusion

Un trust anglais est une structure puissante, mais il ne soustrait pas à lui seul les biens à la réserve héréditaire turque. Un juge turc applique le droit successoral turc aux ressortissants turcs. Il peut réduire les trusts révocables, les trusts dotés au cours de la dernière année de vie et les trusts manifestement constitués pour faire échec aux réserves.

Un juge anglais voit la même structure autrement. Un trust entre vifs valable portant sur des biens anglais reste en général hors de la succession, et un jugement turc contre un trustee établi en Angleterre n'est exécutoire que si le trustee était présent en Turquie ou s'y est soumis. Les biens transmis à cause de mort et les biens situés en Turquie sont traités différemment.

La solidité de la structure dépend des décisions prises au départ. Elles comprennent, lorsque c'est possible, la renonciation des réservataires, l'irrévocabilité, le calendrier, la consignation de buts réels et une vision claire des biens qui doivent entrer dans le trust.

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Lorsqu'un projet comporte un trust anglais, des biens situés en Angleterre ou des procédures dans les deux pays, les démarches turques et anglaises sont coordonnées entre Istanbul et Londres dans le cadre de notre activité de coordination juridique transfrontalière, avec des avocats dûment habilités dans chaque juridiction. Cela comprend les avis de droit turc dont les juridictions anglaises et les trustees ont besoin. Contactez-nous pour examiner un trust, un testament ou une réclamation qui concerne les deux pays.

Législation, jurisprudence et documents choisis

Turquie

Code civil turc n° 4721 (TMK) : articles 108 (actions des héritiers et créanciers du fondateur), 372 (fondation de famille), 499 (conjoint survivant), 505 à 508 (quotité disponible et réserves), 510 et 512 (exhérédation), 528 (renonciation à succession), 545 (forme du pacte successoral), 560 (action en réduction), 565 à 567 (libéralités entre vifs, restitution et assurances sur la vie), 570 (ordre de la réduction) et 571 (délais de forclusion).

Loi n° 5650 du 4 mai 2007 modifiant le Code civil turc : suppression de la réserve des frères et sœurs (article 506).

Loi n° 5718 sur le droit international privé et la procédure civile internationale (MÖHUK) : articles 1, paragraphe 2 (conventions internationales), 2, paragraphe 5 (États à plusieurs systèmes juridiques), 4 (plurinationalité), 20 (successions), 43 (compétence en matière successorale), 50 et 54 (exécution des jugements étrangers).

Code turc des obligations n° 6098 (TBK) : articles 19 (réelle et commune intention ; actes simulés) et 285 (définition de la donation).

Loi n° 2644 sur le registre foncier : article 35 (acquisition d'immeubles par des personnes physiques étrangères et par des sociétés constituées à l'étranger).

Cour de cassation turque, Assemblée plénière d'unification de la jurisprudence, 5 février 1947, n° 20/6 : actes fiduciaires et exigence d'une preuve écrite.

Cour de cassation turque, Assemblée plénière d'unification de la jurisprudence, 1er avril 1974, E. 1974/1, K. 1974/2 : transferts d'immeubles déguisés en ventes au détriment des héritiers (muris muvazaası).

Loi n° 7338 relative aux droits de succession et de donation : article 1 (champ d'application).

Conférence de La Haye de droit international privé, états présents : Convention de 1985 sur les trusts ; voir aussi la Convention de 1961 sur la forme des dispositions testamentaires et la Convention de 2019 sur les jugements.

Royaume-Uni

Recognition of Trusts Act 1987 : annexe, articles 2, 4, 11 et 15 de la Convention de La Haye sur les trusts.

Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 : sections 1 (demandes), 3 (éléments pris en compte par le juge), 4 (délai) et 10 (dispositions destinées à faire échec aux demandes).

Civil Procedure Rules, Partie 64 et Practice Direction 64B : demandes d'instructions des trustees, y compris sur l'opportunité de se défendre dans un litige ou de l'engager.

Wills Act 1963, section 1 : validité formelle des testaments.

HMRC Inheritance Tax Manual, IHTM47001 : critère de résidence de longue durée ; et IHTM27161 : conventions en matière d'impôt successoral.

Barlow Clowes International Ltd v Henwood [2008] EWCA Civ 577 : domicile d'origine, domicile de choix et présomption de continuité.

Changizi v Mayes [2024] EWHC 6 (Ch) : les immeubles anglais d'un testateur domicilié à l'étranger se transmettent selon le droit anglais en tant que loi du lieu de situation.

Al-Thani v Al Thani [2024] UKPC 35 : les parts sociales sont des meubles en matière successorale et se transmettent selon la loi du domicile.

Rubin v Eurofinance SA; New Cap Reinsurance Corp v Grant [2012] UKSC 46 : exécution des jugements étrangers en common law sur le fondement de la présence ou de la soumission.

David Hayton, The Hague Convention on Trusts (Bermudes, 23 mai 2012) : article 15 et actions en réserve dirigées contre des biens en trust.